Si l'Etat concerné ne suit pas les recommandations formulées à l'issue de ce contrôle, la Commission pourra lancer une procédure d'infraction et imposer des astreintes pécuniaires.
«Le rapport de force s’installe, mais nous sommes écoutés» , soutient la CFDT tout en indiquant des lignes rouges à ne pas franchir sur les astreintes, le forfait jour ou les apprentis mineurs.