Le principe de proportionnalité consacré au paragraphe c) ne s'appliquait pas seulement aux frais et dépens, et exigeait que l'on tienne compte aussi de la gravité ou de la bénignité de l'infraction.

(c)段例概念不仅涉及到费用问题，且也要求考虑到违法行为严其他方面。