Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 500, p. 95, art. 45 c). Voir également l'article 46.
联合国，《条约汇编》，
500卷，95页，45条(c)款，另参看46条。
Minnie Stevens Eschauzier (Royaume-Uni c. Mexique), 5 R.I.A.A., p. 209; affaire Stevenson, R.I.A.A., p. 494; affaire Milani, 10 R.I.A.A., p. 591; affaire Gleadell, 5 R.I.A.A., p. 44; affaire Bogovic, 21 I.L.R., p. 156.
Minnie Stevens Eschauzier（大不列颠诉墨西哥合众国），《国际仲裁裁决汇编》5期，209页； Stevenson索赔案，《国际仲裁裁决汇编》9期，494页；Milania案，《国际仲裁裁决汇编》10期，591页；Gleadell案，《国际仲裁裁决汇编》5期，44页；Bogovic索赔案，《国际法案例汇编》21期，154页。
Dans la réponse qu'elle a donnée dans son rapport complémentaire (p. 4) à la question relative à l'alinéa c) du paragraphe 1 de la résolution, la République du Bélarus indique que la législation bélarussienne prévoit que les comptes bancaires peuvent être gelés de trois façons différentes.
7 白俄罗斯共和国在其补充报告4页答复1段(c)分段时表示，依照白俄罗斯法律，冻结银行账户有三种可能
方法。
L'article 267, p. 2 du Code pénal dispose que toute personne qui produit, acquiert, stocke, transporte ou vend des substances chimiques toxiques utilisées comme armes chimiques, ou des substances chimiques ou leurs précurseurs pour la production d'armes chimiques ou à d'autres fins prohibées spécifiées dans la loi sur l'interdiction des armes chimiques encourt la peine maximum, c'est-à-dire cinq ans d'emprisonnement.
《刑法典》2页267条规定对制造、获得、储存、运输或出售可
学武器有毒学物质或可于制造学武器或《禁止学武器法》所禁止其他途学物质或其前体人处以最高刑期，即最长5年徒刑。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出，如上，434页，“通知并非特定类型单方面行为，而是最重要单方面行为不可分割要素，这种单方面行为产生于明确声明，可以采取表达意愿、感情和信念形式，也可以采取实施一个行为形式，尽管只有表达意愿才构成国际法律事务。”
Dans l'affaire R. c. Carr 10 QBD, 76, p. 85 (1882), Lord Coleridge a déclaré, après avoir constaté qu'un individu se trouvant à bord d'un navire britannique était soumis à la juridiction britannique et à la protection de la Grande-Bretagne quel que soit son statut : « Je ne peux faire aucune distinction entre ceux qui font partie de l'équipage, ceux qui viennent pour travailler à bord, ceux qui sont présents involontairement et ceux qui viennent volontairement en qualité de passagers ».
Coleridge伯爵在R诉 Carr 案（10 QBD 76,85页(1882)中表示，在裁定英国船只上某个人无论其身份如何均接受英国管辖和保护之后，必然结果是，“我无法在船员与上船工那些人，不自愿在场那些人和自愿前来乘客之间出分辨。”
« Si un État adhère à un grand nombre de traités internationaux qui consacrent tous, sous une forme ou sous une autre, le principe aut dedere aut judicare, c'est la preuve qu'il a l'intention de se lier par cette disposition généralisable et que cette pratique doit conduire à consacrer ce principe en droit coutumier », C. Enache-Brown et A. Fried, « Universal Crime, Juridiction and Duty: The Obligation of aut dedere aut judicare in International Law », McGill Law Journal, vol. 43 (1998), p. 628 et 629.
“如果一国加入许多国际条约，而所有这些条约之中都有一项大同小异引渡或起诉原则，就是有力证据证明它愿意受这项可以普遍实施规定约束，也证明此种实践应导致这项原则确立于习惯法之中”，C. Enache-Brown and A. Fried，““Universal Crime, Jurisdiction and Duty: The Obligation of Aut Dedere Aut Judicare in International Law”, McGill Law Journal, Vol.43（1998），pp.628-629。
On relèvera qu'auparavant : a) le Gouvernement français avait envoyé à Managua pour expédier les affaires courantes le deuxième secrétaire de l'ambassade de France à Mexico ; b) le Sous-Directeur chargé de l'Amérique latine avait autorisé M. Eduardo Kuhl, Ambassadeur itinérant de la junte avec résidence à Bonn, à prendre possession, le 28 juillet, de l'ambassade du Nicaragua à Paris abandonnée par ses occupants; c) M. Alejandro Serrano Aldera a été nommé ambassadeur du Nicaragua à Paris quelques semaines plus tard, le 18 août, ce qui renforce encore l'interprétation dégagée plus haut (p. 1057).
之前已有一些行动预示着承认：(a) 法国驻墨西哥城大使馆二等秘书被派往马那瓜担任常务工；(b) 拉丁美洲事务副主任授权该政权驻波恩巡回大使Eduardo Kuhl于7月28日进驻前政府人员离去后空下来巴黎尼加拉瓜大使馆；(c) 数周之后，Alejandro Serrano Aldera于8月18日经任命为尼加拉瓜驻巴黎大使。
Se référant au fait que la Syrie n'est pas dotée de dispositions particulières relatives au gel des avoirs financiers, chaque affaire étant étudiée distinctement conformément aux exigences de l'intérêt public (p. 4 du troisième rapport), le Comité tient à rappeler une fois de plus qu'aux termes du paragraphe 1 c) de la résolution, les États doivent geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, que ces personnes ou entités soient résidentes ou non.
反恐委员会注意到，叙利亚没有关于冻结资产规定，按照三次报告3页，每一案例是按照公共利益要求单独审议。 对此，反恐委员会要再度强调该决议1(c)分段规定，其中要求，对于犯下、企图犯下、参加或协助犯下恐怖行为者，不论是居民或非居民，各国必须立即冻结该人和该实体资金、财务资产和其他经济资源。
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。就是在那时，我第一次见到了我的小波莱特。”
全消失了，这是21世纪的一个小动作。
划痕不算什么，他嘲笑了那个家伙！
