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1.Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

1.以个人的控诉来抽象地审查合乎宪法不能允许的。

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2.Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

2.因此,地区检察官公署并未获授权对这类决定符合《宪法》作出评估。

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3.De son côté, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article 15X de la loi.

3.,来文交人对该法第15X条 符合宪法出置疑。

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4.Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

4.最高法的大量工作都在裁断立法或行政法符合《宪法》。

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5.La Cour suprême est également la Cour de contrôle de constitutionnalité.

5.最高法宪法审查法

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6.Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

6.出的上诉不应当包含出宪法上诉的权利。

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7.Le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

7.根据管辖统一的原则,宪法监督宪法法的责任。

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8.La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

8.最高法中有一个宪法单位,专门负责审查法律,判定其符合《宪法》规定。

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9.La constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

9.宪法委员会的一名委员曾公开质疑此指违宪。

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10.L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

10.该法唯一的职能对某一特定法律的合宪性做出裁决。

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11.La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

11.宪法法最高司法机构,保障合宪性。

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12.Le Président de l'Assemblée provinciale des îles Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

12.洛亚尔群岛省议会主席(卡纳克民阵)对这项措施符合宪法出质疑。

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13.La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

13.保护合宪性和国内法的司法机关宪法法

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14.Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

14.同各种宪法案件一样,这些案件可向上诉法和枢密上诉。

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15.Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

15.批准了相关法律,从而承认《公约》符合宪性。

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16.La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contrôler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

16.宪法法专门负责监督各项规则以及各当局的其他行为的合宪性。

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17.L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

17.禁止性别歧视为向宪法法庭出低层法规合宪供了理由。

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18.L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

18.阿根廷及质疑现行制度合宪性的各个案例。

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19.En outre, le contrôle de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

19.上面整段话,我将其翻译为:“此外,事前的合宪性审查使得法官和公民成为了观众而不参与者。

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20.Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'État qui protège la constitutionnalité et la légalité.

20.据《马其顿共和国宪法》第108条规定,宪法法保护立宪性和合法性的国家机构。

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