Dans une autre affaire, l'accusé aurait été condamné à mort par contumace.
还有一个例子
,被告据称被缺席
决死刑。
Puisque les jugements par contumace ne sont pas autorisés au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), les accusés doivent être présents à La Haye, qu'ils aient été arrêtés ou qu'ils se soient rendus volontairement.
由于前南斯拉夫问题国际刑事法庭 (前南问题国际法庭)不允许进行缺席审
,
须把被告交到海牙,
么逮捕他们,
么自愿投案。
En cas de procès par contumace, l'alinéa a du paragraphe 3 de l'article 14 exige que, nonobstant l'absence de l'accusé, toutes les mesures voulues soient prises pour l'informer de l'accusation et lui signifier les poursuites dont il est l'objet.
在缺席审
的情况下,第十四条第3款(甲)项规定:尽管被告缺席,但
须采取一切适当步骤通知被告有关指控和审
。
L'État partie rappelle la jurisprudence du Comité dans Mbenge c. Zaïre selon laquelle: «on ne saurait considérer que cette disposition et d'autres garanties d'une procédure régulière prévues à l'article 14 interdisent immanquablement les procès par contumace, quelles que soient les raisons qui expliquent l'absence de l'accusé».
缔约国回顾委员会在Mbenge诉扎伊尔案
例中阐明, `本条款以及第十四条所载的其他应有程序的
求,不可理解为,被告不论出于什么原因缺席,都绝对使缺席审理成为不可接受的现象'。
14 L'État partie dit que, actuellement, la situation juridique du requérant est, d'après les Ministères égyptiens de la justice et de l'intérieur, la suivante: il exécute une peine prononcée par une juridiction militaire qui l'a condamné par contumace pour divers crimes, notamment pour meurtre et activités terroristes.
14 缔约国说,埃及司法部和内务部的资料显示,申诉人目前的法律地位
:埃及一个军事法院以谋杀、恐怖主义活动以及其他罪行缺席审
了申诉人并且将其定罪,目前申诉人正在服刑之中。
Dans ce contexte, le Premier Ministre par intérim a manifesté sa volonté de faire juger le Président Jean-Bertrand Aristide, même par contumace car ce procès, selon lui, se justifie par l'importance que le Gouvernement accorde à la lutte contre la corruption.
在这方面,代理总理表明有意将让·贝尔特朗·阿里斯蒂德总统送交法院审
,
时可进行缺席审
,鉴于政府十分重视打击腐败行为,他认为采取这一做法
有道理的。
De plus, elle offre les garanties traditionnelles d'un procès équitable, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, le droit de ne pas être jugé par contumace, le droit de produire des témoins, la présomption d'innocence - en somme, tous les droits énoncés dans le règlement du TPIR - et le droit à l'assistance d'un avocat, etc.
法律提供公平审
、在合理的时间内得到审
的权利、不缺席审
的权利、
求证人出庭的权利、无罪推定等传统保障——事实上,基本上包括《卢旺达问题国际法庭规约》中规定的所有各项权利——包括
求获得律师进行辩护的权利,等等。
Avant de s'aventurer dans des procédures par contumace aléatoires telles que celle de l'affaire Chamblain précitée, peut-être vaudrait-il mieux mettre tout en œuvre pour qu'enfin justice soit rendue dans quelques-unes des affaires qui ont valeur de symbole dans la volonté de lutter contre l'impunité et d'éviter ainsi qu'elle ne se perpétue sous le nouveau gouvernement.
在试图探讨缺席审
这一棘手问题之前,诸如上述Chamblain一案,
许明智的做法
,尽一切可能确保在若干具有象征性重
性的案件中公平审
,以表明有打击有罪不罚现象的意愿,以防止有罪不罚现象在新政府届内也成为永久现象。
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Quelque 130 autres prévenus membres des Frères musulmans, du mouvement palestinien Hamas et du parti militaire chiite libanais Hezbollah étaient également jugés, pour la plupart par contumace, en même temps que Mohamed Morsi.
大约130名穆
林兄弟会、巴勒
坦运动

和黎巴嫩什叶派军事党真主党成员的其他被告也与穆罕默德·穆尔西同时受到审判,其中大多数是缺席的。
Dans la foulée l’influente chaîne satellitaire du Qatar se mobilise pour son journaliste vedette. Elle rappelle que la justice égyptienne avait condamné, Ahmed Mansour l’année dernière à 15 ans de réclusion criminelle, par contumace.
在卡塔尔有影响力的卫星频道之后,卡塔尔动员起来为其明星记者。她回顾说,埃及法官去年缺席判处艾
迈德·曼苏尔15年徒刑。