8.L'un des arguments de la partie demanderesse était qu'une question de délimitation devait faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Congrès de la République.
9.Mme Dosa (Hongrie) dit que dans l'affaire citée par Mme Patten, le tribunal a débouté la demanderesse, ayant constaté que la législation hongroise ne prévoyait aucune indemnisation.
10.Les versions différaient concernant ce qui avait été dit lors de la réunion où la demanderesse avait eu l'impression qu'elle avait été renvoyée sans préavis.
11.Il a toutefois déclaré que son rôle se limitait à déterminer si la demanderesse remplissait ou non les critères nécessaires à l'obtention d'un visa de réfugié.
12.L'employeur a déclaré que la demanderesse elle-même avait démissionné à la suite de certaines critiques qui lui avaient été adressées lors de la réunion en question.
13.Bear c. Canada (Procureur général) concerne le refus du Ministre de permettre à la demanderesse de cotiser, avec effet rétroactif, au régime de pensions du Canada.
14.La Cour d'appel fédérale a conclu que la demanderesse avait fait l'objet d'une différence de traitement aux motifs qu'elle était indienne et qu'elle travaillait dans une réserve.
15.Ainsi, sous réserve des conditions liées à la majorité, les femmes peuvent dans les mêmes conditions que les hommes ester en justice comme demanderesse ou défendeur et déposer comme témoin.
16.La Chambre avait conclu à une discrimination systématique à l'égard des Bosniaques et constaté que les droits de la demanderesse à un procès équitable et à une réparation effective avaient été violés.
17.La demanderesse, une pompière forestière qui avait fait son travail de façon satisfaisante dans le passé, n'avait pas réussi à satisfaire à la norme aérobique après quatre essais et avait été congédiée.
18.L'employeur a alors la possibilité de prouver que l'inégalité de traitement alléguée par la partie demanderesse n'existe pas ou bien qu'elle repose sur des motifs objectifs qui n'ont rien à voir avec le sexe (art. 6 LEg).
19.Après son inculpation, M. Garcés Loor a été cité à comparaître à trois reprises mais à chaque fois, l'audience a dû être suspendue en raison de l'absence de la partie demanderesse et a été reportée de deux mois.
20.Le tribunal accorde le bénéfice du doute à la demanderesse par rapport à cet élément compte tenu qu'elle est une jeune femme vivant seule, qui essayait de vivre son quotidien sans aucun appui et avec très peu de ressources à sa disponibilité.