Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何征的财产都属于公共财产。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人为，这项修正案再次剥夺了其财产所有权。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

“为所有上述财产均已没收，直到今天都没有因此得到任何赔偿。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

在退还没收财产问题上也出现了类似的法律问题。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定迫搬家者提供可供选择的合适住所。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人声称是没收的财产的唯一继承人。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙没收了2,800公顷的土地(28平方公里)。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照征财产的价值给予赔偿，允许购置同等价值的不动产。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括为建筑以色列隔离墙的土地的价值。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产已经为其他方面强行取得或实际上遭到没收。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的人赶走，没收其财 产。

Depuis sa création, l'État hébreu n'a montré aucun respect à l'égard des Arabes, qu'il tyrannise et exproprie.

以色列自建国以来，就一直视阿拉伯人的生命如草芥，对他施行残暴统治，将他逐出家园，使他一无所有。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭在以色列领叙利亚戈兰高地后流离失所，失去了土地。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

领当局以色列继续侵土地并扩大其在叙利亚戈兰的不合法和非法定居点。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国投资或将其收归国有，除非满足四项条件。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保人剩余价值的一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保债权人的一种形式。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地已经从巴勒斯坦人手中没收供定居之。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和没收财产的价值问题已发展出了相当大的司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量的评估损失和确定没收财产价值问题的判例法。