Les installations du port artificiel comprenaient une jetée fixe et une jetée flottante.
工港设施包括座固定码头和座浮码头。
Autrement dit, les concepts et les termes tels que “nantissement global d'entreprise” et “charge flottante” étaient importants car leur fonction dans le financement des entreprises ne pouvait être remplie par des sûretés classiques.
也就是说,像“企业抵押”和“浮动抵押”这样概念和术语以前之所以重要,是因为它们在企业融资中发挥作用是般担权无法做到。
Dans certains de ces systèmes juridiques, les tribunaux ont inventé la notion de charge “flottante”, qui vise simplement un droit de propriété potentiel, l'entreprise débitrice étant autorisée à disposer des biens dans le cours normal de ses activités.
在其中些法律制度中,法院发明了种“浮动”押记概念,这种押记只不过是种准予债务企业在正常经营过程中处分资产潜在财产权。
Certains États ont réglé le problème par un mécanisme connu sous le nom de “sûreté classique” ou de “sûreté flottante”, la dénomination “classique” ou “flottante” dépendant du degré de contrôle que le créancier garanti exerce sur le bien grevé.
些国家通过种称为“固定抵押”或“浮动抵押”手段解决这问题。 根据这类手段,视有担债权对担资产控制程度定,将担权称为“固定抵押”或“浮动抵押”。
Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.
较常见名称和方法有:设虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形动产质押(nantissement)、证、动产抵押(hypothèque mobilière)、合同特权、抵押证券、动产抵押(chattel mortgage)、浮动抵押、信托收据;等等。
Dans d'autre pays, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante”, qui vise simplement une sûreté potentielle, le débiteur étant autorisé à disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses activités.
在其他国家,总资产担采取所谓“浮动抵押”形式,这仅仅是种潜在担权,债务有权在正常业务过程中处置某些设押资产(如存货)。
En ce qui concerne la sûreté assise sur l'ensemble de l'actif d'une entreprise (“charge flottante”), il a été déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé, notamment en ce qui concerne la notion de “cristallisation” de la sûreté sur des biens déterminés.
关于用企业全部资产担(“浮动抵押”)问题,与会者认为,这个问题应当更为详尽地讨论,特别提及某些资产担“结晶”概念。
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