Plusieurs autres sociétés semblent avoir fraudé le fisc.
另有几家企业似乎也在逃避税收。
On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.
大多数法律制度发现四类常见的可撤销交易。 它们是:旨在欺诈债权人的转让;低估价值的转让;向某些债权人的优惠偿付;以及无效的担保权益。
Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.
欺诈性交易指债务人的管理部门通过背着债权人将资产转让给任何第三方,意在欺诈债权人或挫败或拖延收取求偿款的努力而出的交易。
Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.
员工担任某一职位的资格不足,没有足够的技能施展,可能感到有压力,会为了完成规定的业绩目标,或者为了显得达到了业绩要求进欺诈。
Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.
这些情况可能包括债务人无力支付申请后到期的债务;重组计划未能获得批准;以及未能履获准的计划规定的义务或债务人试图欺诈债权人。
Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.
有些法律还规定,某些转让,例如土地转让,如果是善意地使未注意到或未意识到有任何欺诈债权人的意图的人获取好价钱,则可在此交易类别下免于撤销。
On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.
债务人几乎将其所有资产转移至某个新设立的实体,或将所有资产转移至由其拥有的不实体,目的是为了自己的利益而保全和保留这些资产,对其债权人进阻挠、拖延和欺诈。
Dans le second cas, les actifs d'une entreprise sur le point de se déclarer insolvable sont transférés ou cachés, souvent dans d'autres pays, avant le dépôt de bilan et sous la forme de paiements effectués dans le cadre normal de l'activité de l'entreprise afin de frauder les créanciers.
在后一种情形,即将宣布自己破产的公司在申请启动破产程序之前,往往将其资产转移或隐藏在其他法域,并为欺骗债权人而制在正常营业过程付款的假像。
D'autres encore autorisent le renversement de la charge de la preuve, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte.
在比如说破产代表难以通过外观迹象、客观表象或其他情节证据确立债务人诈骗债权人的实际意图时,有些法律允许举证责任的转换。
Certains exemples ont été mentionnés: un fiduciaire du débiteur abusant de sa position au détriment d'autres créanciers; un tiers contrôlant le débiteur au détriment d'autres créanciers (par exemple, en menaçant de retirer son financement pour obliger l'entreprise à fermer); ou un tiers fraudant d'autres créanciers (par exemple, en communiquant des informations inexactes).
有人提到了通常允许补救的某些情形,其包括:债务人的受托人滥用其地位而对其他债权人成不利;第三方控制债务人,对其他债权人成不利(例如,威胁撤资,以迫使停业);第三方欺骗其他债权人(例如,提供会使人出错误结论的资料)。
Lorsque l'intention figure au nombre de ces éléments, certaines lois autorisent le renversement de la charge de la preuve à l'encontre du cocontractant, par exemple lorsqu'il est difficile pour le représentant de l'insolvabilité d'établir que le débiteur avait effectivement l'intention de frauder les créanciers, sauf à recourir à des indices extérieurs, des faits objectifs ou d'autres éléments de preuve indirecte.
如果这些要素包括意图,在比如说破产代表难以通过外观迹象、客观表象或其他情节证据确立债务人诈骗债权人的实际意图时,有些法律允许举证责任转换到对方。
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