Souvent, une commission est établie pour mener une enquête indépendante lorsque les institutions de justice pénale sont jugées partiales ou incompétentes.
L'expérience a montré que la fiscalité la mieux conçue sur le papier n'a guère d'intérêt pratique si l'administration fiscale est incompétente ou corrompue.
Elles s'estiment incompétentes, parce que ces fonctions exigent des connaissances, de l'expérience, des aptitudes à la prise de décision, ainsi qu'une grande force morale.
De plus, le Ministère se réserve le droit de demander au tribunal d'ordonner la fermeture des entreprises qui sont jugées incompétentes pour opérer dans ce secteur.
En conséquence, ou il n'y a rien à découvrir, ou la légion d'enquêteurs mobilisée, formée de spécialistes internes et externes, est gravement incompétente.
Lorsque leur existence est prévue par la constitution ou la loi, les juridictions militaires devraient, par principe, être incompétentes pour juger des civils et voir leur compétence limitée aux personnels militaires et assimilés.
Il appelle aussi l'attention sur le projet de principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires aux termes duquel les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.
Dans le cas d'espèce, la source conteste la légalité de l'arrestation de M. Jaramani, son transfert illégal en Syrie, son jugement par une juridiction incompétente et la violation de son droit à un procès équitable.