Cette condition n'était pas remplie lorsque l'auteur a introduit sa requête en inconstitutionnalité.

提交人的宪法申诉没有满足这一条件。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补救办法是提出宪法申诉。

L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout plaideur devant toute juridiction.

在任法庭，任讼、辩者都可提出违宪抗辩。

Son recours en inconstitutionnalité visait spécifiquement à cet égard une « omission de la part du législateur ».

在这一点上，她的宪法申诉直接指向立法者的失职。

5 Les auteurs considèrent que l'institution du privilège manque de fondement légal du fait de son inconstitutionnalité.

5 提交人认为，由于违反宪法，特权制法律依据。

L'auteur n'a pas soulevé d'autre objection quant à l'objectivité des tests, notamment dans sa requête en inconstitutionnalité.

提交人尤其在他的宪法申诉中，没有对测试的客观性提出任进一步的反对意见。

3 L'auteur n'a pas saisi le tribunal administratif d'un recours en inconstitutionnalité de la loi sur les étrangers.

3 提交人并没有要求行政法庭对《外侨法》是否符合《宪法》进行审查。

Des tribunaux avaient frappé certaines lois d'inconstitutionnalité après avoir décidé que rien ne justifiait l'instauration d'un état d'urgence.

一些法院认为某些法律不符合宪法，因为这些法律没有明确在哪些情况下可宣布进入紧急状态。

Elle note que le recours en inconstitutionnalité était recevable et qu'elle a donc épuisé tous les recours internes.

7　她说，宪法申诉是允许的，因此她已用尽了国内补救办法。

L'action en inconstitutionnalité a renforcé les pressions visant une prompte régularisation des terres, laquelle est en cours de réalisation.

《违宪直接诉讼》强化了要求立即使这些土地范化的社会压力，该项工作正在进行之中。

Parallèlement, le parti socialiste brésilien a intenté une action en inconstitutionnalité, à laquelle la Cour suprême a fait droit.

同时巴西社会党也提出了违宪诉讼，被最高法院受理。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤其是，无论是摩纳哥还是外国的诉讼当事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上诉，任违宪的法律均可以撤销。

La Cour suprême est habilitée à réviser et à déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité des textes normatifs et législatifs des organes de l'État.

最高法院有权对国家机关的范性行为和立法行为进行审查，以确并宣布其是否违反《宪法》和法律。

La Cour suprême est chargée d'examiner et de déclarer l'inconstitutionnalité et l'illégalité d'actes normatifs et législatifs adoptés par des organes de l'État.

最高法院有权检查并宣布国家机关的范性行为和立法行为是否违宪或违反了法律。

La requête en inconstitutionnalité immédiate a été par la suite jugée irrégulière et l'ordonnance de référé qui avait été accordée a été annulée.

后来关于立即就这个违反宪法问题采取行动的请求被认为无效，已发布的初步禁止令随后就被废止了。

Toutefois, le Gouvernement, invoquant des raisons d'inconstitutionnalité et d'inadéquation, a objecté à 85 articles du projet, notamment aux articles portant sur les délits susmentionnés.

然而，政府对草案中的85个条款提出了反对意见，包括前面讲到的条款，理由是它们不符合宪法或不合适。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》的目标，联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令的要求。

Pour ce qui est, en second lieu, du recours en appréciation de validité, il permet au justiciable d'user de l'exception d'inconstitutionnalité de la loi.

其次，关于评估有效性的上诉，允许诉讼当事人使用法律违宪例外。

La Cour a également rejeté des exceptions d'inconstitutionnalité, notamment en ce qui concerne la procédure par laquelle la Ministre a conclu que l'auteur représentait un danger.

法院还驳回从程序方面对是否符合宪法提出的质疑，包括部长提出有关危险的意见的程序。

À cet égard, il convient de souligner qu'il est possible d'intenter une action en inconstitutionnalité contre toute norme ou mesure contraire aux dispositions de la Convention.

在这方面值得强调的是，可以提起诉讼，指控任违反公约的则或措施违宪。