Les traités ou conventions internationales jugés inconstitutionnels ne peuvent être ratifiés.

被认的条约或者国际协不能予以批准。

Les tribunaux nationaux appliquent parfois des préceptes inconstitutionnels.

国家法院有时会使用戒律。

La communauté internationale a condamné cette prise de pouvoir inconstitutionnelle.

国际社会谴责这种通过手段取得权力的行径。

Le Président de la Cour suprême a déclaré cette prorogation inconstitutionnelle.

最高法院院长宣布这项延长。

Il note qu'en Iran, nombreux sont ceux qui jugent le Tribunal inconstitutionnel.

他注到，许多伊朗人认为，宗教法庭背法。

Une disposition jugée inconstitutionnelle cesse d'être applicable et ne peut plus être invoquée lors des procès.

法律条款一旦被裁即告无效而不得在诉讼中援引。

La position de l'Afrique contre les changements inconstitutionnels de gouvernement établit également une nouvelle norme.

她还指出，非洲关于反对反法改换政府的立场成为新的榜样。

Le PAIGC a, pour sa part, dénoncé cette décision qu'il juge « arbitraire et inconstitutionnelle ».

但是，几佛独立党认为这项决是“独断专行的之举”。

À cet égard, le Rapporteur spécial se félicite que la Cour suprême ait récemment déclaré la diffamation blasphématoire inconstitutionnelle.

特别报告员对最高法院最近宣布亵渎神明是反法的行为，表示欢迎。

C'est pourquoi le droit de la charia ne peut être déclaré inconstitutionnel que si tel est le cas.

因此，只有在这种情况，伊斯兰教法才可被宣布为。

On a souligné que les États africains allaient jusqu'à accepter l'intervention en cas de changement inconstitutionnel de gouvernement.

会议强调指出，非洲各国作出极大努力，甚至在出现更替政府的情况，接受干预。

Note : Cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle, si bien que la Convention n'est pas entrée en vigueur.

该法令被宣布，因此该《公约》没有生效。

Les dirigeants africains se sont engagés à ne pas accepter les dirigeants qui prennent le pouvoir par des moyens inconstitutionnels.

非洲领导人都承诺不接受以反法手段掌权的跻身于他们的行例。

On ne tolère plus que des gouvernements élus démocratiquement soient changés par des moyens inconstitutionnels, pour quelque raison que ce soit.

无论以何种理由，以反法的手段改变民主选举的政府再也不会被容忍。

À cet égard, la Cour a déclaré un certain nombre de normes inconstitutionnelles du fait de leur caractère irrationnel et illogique.

在这方面，该法院宣布某些准则，因为这些准则被认为既不合理也不合逻辑。

L'OUA a récemment pris la décision historique de ne pas accepter parmi ses membres de gouvernements installés par des moyens inconstitutionnels.

现在非统组织迈出历史性的一步，决不准以不符法规的手段夺取权力的政府取得席位。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合法的法律，该法院将再次宣布它无效。

Ils affirmaient en particulier que la décision du commissaire d'autoriser les sikhs du Khalsa à porter le turban au lieu du feutre était inconstitutionnelle.

他们特别认为，高级专员决允许卡尔莎·锡克头巾取代骑警帽是反法的。

Dans d'autres cas, des décrets avaient également été jugés inconstitutionnels lorsqu'ils avaient été prorogés au mépris des procédures établies dans la constitution.

另外，一些法令也不符合法，因为这些法令的延展背了法中规的程序。

Depuis lors, et même si les "unités d'autodéfense" ont été déclarées inconstitutionnelles, 10 ans se sont écoulés sans qu'elles aient été réellement démantelées.

尽管所谓的“自卫团体”当时被宣布，在经过了10年之后，它们仍未被解散。