Il existait d'autres moyens moins extrêmes par lesquels un système juridique pouvait condamner un acte, par exemple l'inopposabilité.
法律制度对某一行为的处罚还有一些并不如此极端的办法,例如通过不可对抗。
Tout en reconnaissant que le projet de guide devrait mentionner différents niveaux possibles d'invalidité, comme cela était actuellement prévu dans le paragraphe 7, il a été souligné que c'était à la loi et non au représentant de l'insolvabilité de déterminer la nullité ou l'inopposabilité d'une telle clause.
虽然承认指南中似宜提及可能存在的各种不同程度的无效状态,如第(7)款目前所规定的那样,但也有与会者指出,应该由法律不是由破产代表来确定样一种条款是完全无效的还是不发生效力的。
Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.
如一项合同条款规定在破产程序启动或发生另一个与破产有关的事件时,合同项下的任何义务自动终止或合同项下任何义务的到期日提前,破产法规定该条款对破产管理人或债务人不能强制执行的,破产法还应当规定,遇有合同条款解除债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利的义务的,破产法上述规定并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。
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