Lorsqu’une dette est prescrite ou forclose selon le terme consacré, cela signifie que le créancier ne peut plus intenter d’action en justice pour la recouvrir.
Comme les Lorilleux rechignaient toujours pour sortir de leur poche les cent sous de la maman Coupeau, il avait expliqué qu’on pouvait leur intenter un procès.
Une dette est prescrite si le créancier n’a pas intenté d’action en justice contre le débiteur dans un délai de 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée.
Les parents des enfants concernés par ce syndrome dit du loup-garou ont donc décidé d'intenter une action en justice conjointe contre la société pharmaceutique.
Ils intentent collectivement un procès à Google, ils lancent un procès à Google, afin de prouver qu'il abuse de son pouvoir auprès des utilisateurs de téléphones Android qui cherchent à télécharger des applications.
" Toutes les mesures sont actuellement prises en accord avec le contrat. Bien entendu, si le contrat n'est pas appliqué, nous intenterons un procès" , a déclaré M. Shoigu cité par l'agence de presse Interfax.
法律行动追偿金钱。
本应向法院提出诉讼。
对履约方提起的诉讼。
别条约规定”又是何所指？
务失去时效，或被取
品赎回权时，意味着
古波妈妈五个法郎还整天怨天尤人，朗蒂埃对古波说：“他们对老人不孝顺可以告他们。
