Ils complètent le système actuel de responsabilité des États et représentent une lex ferenda.

这些条款和原则补充了现有国家责任制度，代表了“应有”法。

Il exprime une préférence pour l'application de la lex contractus choisie par les parties.

他张适用当事人选定的契约地法。

Ces questions semblent toujours relever de la lex ferenda.

这些问题似乎属于拟议法的范。

Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

很少几个案件中，出于张区域法而提到具有规范意义的“区域义”。

Elle n'apparaissait que rarement dans un sens normatif pour poser l'existence d'une lex specialis régionale.

很少几个案件中，出于张区域法而提到具有规范意义的“区域义”。

Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.

有许多案例法采用了法的手法。

Les régimes autonomes étaient une sous-catégorie de la lex specialis.

自足的制度是法的子范畴。

La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

这些法律制度中，由无形财产所地的法律管辖所有这些事项。

Un autre problème est que la lex fori pourrait ne pas répondre aux attentes des parties.

另一个令人关切的问题是，根据诉讼地法，当事人的意图可能不会实现。

Le projet de directive 3.1.12 constitue-t-il une lex specialis par rapport au projet de directive 3.1.5?

抑或是，准则草案3.1.12是针对准则草案3.1.5的法？

Les questions de procédure devraient en tout état de cause être régies par la lex fori.

任何情况下，程序事项都须受法院地法管辖。

D'un autre côté, il se pourrait que la lex fori ne réponde pas aux attentes des parties.

另一方面，法院地法可能不会使当事人如愿以偿。

La première partie exposait la règle de la lex specialis et la deuxième (Add.1) était axée sur les régimes autonomes.

第一部分载述对法准则的讨论，第二部分(增编1)集中讨论“自足的制度”。

Il a été enfin suggéré de fondre les articles 38 et 37 (lex specialis) en une disposition unique.

此外，也有人认为，第38条和第37条的内容(法)应该合并为一项规定。

Ceci était normal car la raison d'être de la lex specialis et des régimes autonomes était la même.

他说，这是自然的，因为两者的基本原理是一样的。

Par exemple, même lorsqu'une dérogation est interdite, la lex specialis pourrait être encore applicable en tant que «développement» de la règle pertinente.

例如，即使偏离可能受到禁止，但是，法可能 “作为相关规则的一种发展” 而仍然具有可适用性。

L'article 37 tel qu'adopté en première lecture est intitulé « lex specialis ». Il prévoit que

一读时通过的第37条的标题是“法”。

D'un autre côté, choisir la lex fori peut être source d'incertitude si les biens grevés sont des biens meubles incorporels.

而另一方面，如果担保资产由无形资产组成，选择诉讼地法便可能造成不确定性。

Le paragraphe 3 précise que les arrangements bilatéraux et régionaux l'emportent, en tant que lex specialis, sur le projet de convention.

第3款规定，双边和区域安排作为法优先于公约草案。

Par exemple, même lorsqu'une dérogation est interdite, la lex specialis pourrait être encore applicable en tant que «développement» de la règle pertinente.

例如，即使偏离可能受到禁止，但是，法可能 “作为相关规则的一种发展” 而仍然具有可适用性。