Il tranche les litiges sur la base des lois votées par le pouvoir législatif.

它给予立法机关表决通过的法律来解决纠纷。

Si votre loyer dépasse l’un des deux, parlez-en à votre propriétaire, pour régler le litige à l’amiable.

如果你的金超过两者之一，请与房东联系，友好解决争端。

Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.

向法庭提起诉讼的限制性规定取决于诉讼总额。

Quel que soit votre litige, il est préférable de tenter un règlement amiable avant d’envisager l’issue judiciaire.

不管提起什么类型的诉讼，在考虑司法手段之前，您最好尝试与对方和解。

Pour tous les litiges compris entre 5000 et 10 000 euros, il vous faudra rédiger une assignation par voie d’huissier.

当诉讼总额在5000到10000欧时，您得通过执达员起。

Et peut-on la solliciter pour toutes sortes de litiges liés à la location ?

那么它是可以解决赁纠纷？

Pas pour toutes sortes de litiges mais pour les plus courants.

不是针对所有类型的纠纷，而是针对最常见的纠纷。

Lorsque vous investissez dans un produit financier, des litiges peuvent en effet survenir entre vous, consommateur et le professionnel.

当您投资理财产品时，在您、消费者和专业人士之间确实可能会产生纠纷。

On résout à l'amiable un litige d'ordre général, et on confie un litige de caractère exceptionnel à l'organisme d'arbitrage.

一般争议通过协商解决，重大争议请仲裁机构决定。

Comme vous l’avez dit, c’est une commission qui aide gratuitement les locataires et les propriétaires privés ou bailleurs sociaux à trouver une solution à leurs litiges.

正如你所说，这是一个帮助户和私人房东或社会房东免费找到方案来解决纠纷的委员会。

V Oui. La clause compromissoire stipule: Pour tout litige entre l'acheteur et le vendeur que les deux parties ne pourraient résoudre par négociation amiable, l'organisme arbitrage sera celui du pays de l'accusé. Vous êtes d'accord?

是的。仲裁条款是这样规定的：买卖双方的一切争议，双 方应通过友好协商解决，如协商不能解决，则通过被告人 所在国仲裁机关进行仲裁，您同意吗？

Et bien si un accord est trouvé, un document de conciliation sera signé par les 2 parties, et le recours au juge ne sera plus possible pour ce litige.

如果达成协议，双方就会签署一份调解书，就不用上法庭了。

Avant de saisir un médiateur de la consommation, vous devrez adresser une demande directement auprès du professionnel, ou de son service client pour tenter de régler le litige.

在将纠纷提交给消费者调解之前，你应该直接向专业人士或其客户服务部门提出请求，试图解决纠纷。

Succession, divorce, liquidation, surendettement, expulsion, tutelle… Les compétences du tribunal judiciaire s’étendent à tous les litiges qui ne relèvent pas d’un tribunal spécialisé comme, par exemple, le conseil des prud’hommes ou encore le tribunal de commerce.

财产继承、离婚、结算、超负债、勒令迁让、监护… … 审判法庭的管辖权限扩展到不属于特殊法庭（比如劳资争议法庭或者商业法庭）管辖的所有诉讼案。

Attention, le médiateur de l’AMF n’est pas compétent pour tous les litiges notamment si votre problème est de nature fiscale, ou bien s’il s’agit d’un produit bancaire (carte de crédit, livret A) ou d’assurance.

要注意，法国金融市场管理局的调解机构并不能够处理所有的纠纷，特别是当您的问题与税务有关时，或涉及银行产品（信用卡、存折储蓄账户）或保险产品时。

Et bien sachez Lison, que ce litige entre locataire et propriétaire se produit fréquemment.

Cette perquisition s'est faite dans le cadre de l'enquête sur un litige portant sur la vente d'Adidas.

En cas de litige, la Commission départementale de conciliation n'est pas compétente.

Une procédure permise pour régler certains litiges financiers, mais rarissime alors que l’affaire a déjà été portée devant la justice.

Et bien peut être une solution aussi pour régler ces problèmes de litige foncière.