Toute donation doit se faire par acte notarié.

任何赠予都必须通过立公文书进行。

Un accord éventuel sur la séparation des biens immobiliers devra être notarié.

分配不动产的协议必须经过公。

Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.

有国家规定担保协议必须是经过公的书面材料或同等的文件。

Le notaire-ville et de la statistique, les testaments notariés traitées ces dernières années chez les jeunes (45 ans) représentaient 5% de la proportion.

该市公处统计，近年办理的遗嘱公当中，年轻人(45岁以下)占了5%的比例。

Le transfert de propriété se fera ensuite par acte notarié :Le propriétaire, Stéphane Iglicki s'est engagé à prendre en charge les frais de notaires.

业主，Stéphane Iglicki已经允诺支付这笔公费用。

Lorsqu'un mariage se brise, le couple peut avoir recours à la séparation soit devant les tribunaux soit de manière privée par un acte notarié.

当婚姻破裂时，夫妻双方可以选择通过法院判决离婚，也可以选择通过公的方式私下离婚。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到的经公的文书现在已过时效，甚至她的对手在司法诉讼中都不采用了。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de sûreté plutôt que des seuls actes notariés.

但是，可能需要提请立法者注意，也许有必要修订不动产法以便允许登记担保权通知而不仅仅是公的文件。

Dans les systèmes juridiques qui connaissent le nantissement du fonds de commerce (voir par. 27 à 29), un écrit, voire un acte notarié ou un acte judiciaire ou autre équivalent, peut être exigé.

在允许企业抵押的法律制度中（见第27-29段），可能要求提供书面文件，甚至是公书或等同的法院明或其他文件。

En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).

尤其是，法律制度不要求采用书面形式，而法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经过公的书面材料或等同的法院文件或其他文件（如在企业抵押中）。

Toutefois, il conviendrait peut-être d'appeler l'attention du législateur sur la nécessité de modifier le droit immobilier de manière à autoriser l'inscription d'un avis de constitution de sûreté, ce qui sera préférable au seul établissement d'actes notariés.

但是，可能要提醒立法者注意，有必要修改不动产法律，以便准许登记有关担保权的通知，而不仅仅是公文件。

Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.

例如，在大陆法体系，经过公的文件具有特殊的法律效力，需要对电子签字使用技术作出具体规定，以明经过公的文件是有效的。

Opérations financières relatives à un transfert de dette et à la renonciation aux droits (prétentions), réalisées sans que soient respectées toutes les formalités prévues par la loi, notamment sans que soit établi d'acte notarié ou sans qu'elles aient été officiellement enregistrées.

涉及债务转移或违反法定登记程序的索赔转让，包括要求由公人明或由国家登记。

En ce qui concerne tout particulièrement la forme écrite, certains systèmes juridiques n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé voire un acte notarié, judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'un fonds de commerce).

尤其是在书面形式方面，法律制度根本不要求采用书面形式，而另法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料甚至经过公的书面材料或等同的法院或其他文件（如同企业抵押的情况样）。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适的办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面文件中看到的法律安全级别，并尊重诸如在简单的合同和经公的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La sortie du pays d'une personne âgée de moins de 18 ans en vue de l'établissement d'un domicile permanent à l'étranger est autorisée uniquement si ses deux parents ou son tuteur donnent leur consentement moyennant un document écrit notarié ou selon les modalités prévues par la loi.

经过公人明或依据法定程序经过父母双方或法律代表书面同意，未满18岁的国民才能出境到国外定居。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚公书或离婚判决书中应对未成年子女的支配权进行判决，规定将未成年子女的权利赋于父母双方，包括照料和看管、联络和抚养费等。

Elle n'a pas de dette publique, liquide ou réalisable, d'obligation à l'égard de fonds de sécurité sociale ni de dette à l'égard de personnes physiques ou morales lorsque la dette a été reconnue devant l'autorité chargée de l'exécution forcée ou lorsqu'elle est établie par ordre du tribunal mis à effet par acte notarié ou note compromissoire.

它没有流动或可执行的公共负债、社会保障基金债务以及在负债已得到强制执行当局承认的案例中或已通过法院命令、公文件或根据期票得到确认的案例中欠自然人或法律实体的债务。

Le guide pour l'incorporation pourrait d'une part présenter des solutions comme celles ci-dessus mentionnées et, d'autre part, indiquer les mécanismes qui, dans certaines législations nationales, permettent éventuellement une exécution accélérée des accords de transaction (par exemple si l'accord de transaction fait l'objet d'un acte notarié, est authentifié par un juge ou consigné par les conseils des parties).

该颁布指南除提供上文提及的解决办法外，也可提及在某国家的国内法中得到承认的促使解决办法得以加速实施的机制（例如，如果某种解决办法获得公、经法官认可而生效或得到当事方律师的联署）。

À cet égard, on a mentionné l'exécution par le créancier garanti sans intervention préalable des tribunaux, l'exécution par le créancier en possession d'un titre exécutoire, enregistré auprès d'un tribunal ou ayant fait l'objet d'un acte notarié, et l'exécution reposant sur des présomptions ou une limitation des moyens de défense dans les cas où une action en justice était nécessaire.

所提及的做法包括有担保债权人在无法院事先干预的情况下强制执行，具有在法院登过记或者公过的执行资格的债权人强制执行，和在要求采取司法行动的情形下以推定或者限制抗辩为基础强制执行。