Les dossiers écrits ont été évalués par I. Zilioli, L. Ravillon et G. Goh, tandis que les plaidoiries orales ont été évaluées par S. Marchisio, O. Ribbelink, E. Back Impallomeni, C. de Cooker, K. Metcalf-Nyman, A. Kerrest et M. Lejnieks.

书面概要评委有I. Zilioli、L. Ravillon和G. Goh，口头陈词评委有S. Marchisio、O. Ribbelink、E. Back Impallomeni、C. de Cooker、K. Metcalf-Nyman、A. Kerrest和M. Lejnieks。

L'État partie fait valoir que les deux autres fois où le requérant dit avoir été interrogé, il ne dit pas qu'il a été torturé et à ce sujet l'État partie relève qu'un risque de détention n'est pas suffisant pour justifier l'application de l'article 3 de la Convention et renvoie à l'affaire I. A. O. c. Suèdec.

缔约国称，关于声称受到审讯其他两个场合，他没有声称受到过酷刑，在这一方面缔约国指出，受拘留风险并不足以证明有理由得到《公约》第3条护，并援引I.A.O瑞典一案。

Ces éléments sont les suivants: a) sécurité d'occupation sur le plan juridique; b) accès aux biens et services collectifs; c) accès à la terre, à l'eau et aux autres ressources naturelles; d) accessibilité financière; e) habitabilité; f) accessibilité matérielle; g) situation; h) respect du milieu culturel; i) droit de ne pas subir d'expropriation, de dommages et de destruction; j) accès à l'information; k) participation; l) réinstallation, restitution, indemnisation, non-refoulement et retour; m) vie privée et sécurité; n) accès à des recours; et o) éducation et responsabilisation.

(a) 有权法律障；(b) 获得公用物品和公共服务；(c) 拥有土地、取得水和其他然资源；(d) 力所能力；(e) 乐舍安居；(f) 实际住房机会；(g) 居住地点；(h) 适当文化环境；(i) 免受剥夺、损和破由；(j) 获得信息权利；(k) 参与；(l) 重新安置、归还、赔偿、不予遣返和回归；(m) 隐私权和身安全；(n) 获得补偿权利；(o) 教育和赋予权力。

Parmi les objectifs essentiels du programme de réactivation de l'emploi rural, on peut mentionner: a) l'enlèvement des décombres; b) l'eau et l'assainissement; c) la santé publique; d) les réparations, la réhabilitation et la reconstruction des établissements d'enseignement; e) la stabilisation des sols; f) les routes et chemins ruraux; g) la réhabilitation des chemins vicinaux; h) la mise en place de talus pour les chemins vicinaux; i) le nettoyage des cours d'eau; j) l'aide à l'agriculture; k) l'aide à la pêche; l) l'infrastructure de la pêche; m) le sauvetage des plantations de café; n) l'aide à la production fruitière; o) la réhabilitation des services régionaux.

（a）碎石清除；（b）供水和卫生；（c）公共卫生；（d）学校维修、恢复和重建；（e）土壤稳定；（f）农村道路；（g）修复地方路面；（h）加固地方路面路肩；（i）清洗河床；（j）农场包装；（k）渔业包装；（l）渔业基础设施 ；（m）恢复咖啡种植；（n）果树苗圃；以及（o）恢复区域办事处。