À la suite de son refus, le Présidium a radié M. Ismailov.

在他拒绝之后，律师协会主席团取消了Ismailov先生的会。

M. Ismailov a à plusieurs reprises refusé d'expliquer ses activités, comme le lui demandait le Présidium de l'Ordre.

Ismailov先生一再拒绝律师协会主席团要求他解释其活动的请求。

Celui-ci a fait appel mais toutes les instances supérieures ont confirmé la décision du Présidium.

Ismailov先生提出上诉，但所有上诉法院都维持了主席团的决定。

Le Présidium représente l'Assemblée populaire suprême lorsque l'Assemblée n'est pas en session.

《公》与家法律享有同等地位，可以直接适用于法庭。

Il rend compte de ses travaux à l'Assemblée populaire suprême ou, lorsque celle-ci ne siège pas, au Présidium de l'Assemblée populaire suprême.

内阁向最高人民会议负责，当最高人民会议闭会期间，向最高人民会议常务会负责。

2 L'auteur affirme que les procédures devant le Présidium se déroulent à huis clos, sans droit de représentation.

2 提交人坚持认，常设会的程序是非公开进行的，他无出席的权利。

Le Présidium de l'Assemblée populaire suprême est la plus haute instance de décision entre les sessions de l'Assemblée.

最高人民会议闭会期间，其常务会成家的最高权力机关。

Le Procureur général est responsable devant l'Assemblée populaire suprême et le Présidium de l'Assemblée populaire suprême lorsque celle-ci ne siège pas.

中央检察院对最高人民会议负责，当最高人民会议闭会期间，向最高人民会议常务会负责。

Il considère que le Présidium a pris des décisions qui étaient pleinement de sa compétence, comme le prévoit la loi.

缔常设会的行辩护，认完全是根据《法案》的规定在其管辖范围内采取行动。

4 L'auteur fait valoir que les décisions du Présidium sont de nature administrative et devraient être soumises à un contrôle juridictionnel.

4 提交人认，常设会的决定是一项行政性的行，应该受司法控制的制。

La communication s'effectue par l'intermédiaire du Département pour la coopération internationale et l'intégration européenne du Présidium de la police - Interpol Prague.

捷克共和通过警察主席团际合作与欧洲一体化司——际刑警布拉分支与际上进行沟通。

Les organes de pouvoir comprennent l'Assemblée populaire suprême, le Présidium de l'Assemblée populaire suprême, les assemblées populaires locales et les comités populaires locaux.

权力机关由最高人民会议、最高人民会议常务会中央人民会、地方人民会议及地方人民会组成。

Le Présidium n'ayant relevé aucun vice de forme, il n'y avait pas lieu qu'il entame ou rouvre la procédure de contrôle.

常设会没有说明程序方面存在的缺陷，因此没有运用或重新运用控制程序的依据。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par le Présidium de l'Assemblée.

中央法院院长由最高人民会议选举，其审判和人民陪审由最高人民会议常务选举。

5 Enfin, l'État partie note que la Cour suprême administrative a établi que le Présidium n'était pas tenu de motiver ses décisions.

5 最后，缔指出，最高行政法院业已确定常设会没有义务说明其决定的理由。

L'auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois.

提交人说，根据鲁吉亚法律，最高法院常务会必须在2个月之内对公众辩护的陈述发表评论。

Selon l'auteur, le Présidium n'a relevé aucun vice de forme ou irrégularité administrative dans la désignation qui lui aurait permis de la rejeter.

他强调指出，常设会未能查明提名事件中使会驳回其提名的程序或行政管理方面违反规则的行。

Il affirme qu'aucun membre du Présidium n'est spécialisé en éducation physique et il doute qu'une décision valable ait pu être prise dans ces conditions.

他指出，常设会中没有任何一位是体育方面的专家，他对在这种情况下是否会作出专业性的决定表示怀疑。

L'auteur affirme que le refus non motivé du Présidium de confirmer sa désignation en tant que professeur jette le doute sur l'objectivité de cette instance.

提交人宣称，常设会没有说明原因便拒绝授予教授职称，其动机不明，客观性令人质疑。

L'article 27 de la loi prévoit une exception de ce type, qui est pleinement justifiée compte tenu de la compétence particulière que la législation confère au Présidium.

《法案》第27条对例外情况作出规定，鉴于法律赋予常设会特定权限，这种做法完全是正当的。