1.Le Ministre des Finances propose au Parlement les quotités de l’impôt qui seront attribuées annuellement au pays d’une part, aux communes d’autre part.
4.Le père ou la mère, veuf ou veuve non remarié(e) ainsi que le père ou la mère célibataire, ayant un ou plusieurs enfants à charge, bénéficiait d'une majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt.
5.Le barème des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse invalidité pour cette catégorie d'assurés est le salaire ou tout autre revenu auquel un assuré partiellement inapte au travail aurait droit, dans les conditions et suivant les quotités stipulées par la loi et les conventions collectives ou les polices d'assurance.