Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).
工作第1(q)或(r)条草案发表评论意见。
Dans l'affaire G. R. B. c. Suèdea, le Comité a, en effet, estimé que l'article 3 de la Convention n'était pas applicable aux actes infligés par une entité non gouvernementale sans le consentement exprès ou tacite de l'État partie.
在G.R.B.诉瑞典的案例a 中,委员会认为,非政府实体在得到缔约国同意或默许的情况下采取的行动,属于第3条所列范围。
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