C'est le cas par exemple lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.
例如,如果法律规定通过将企业作为继续经营的企业转让给另的方式进行清算,就属于此种情况。
Ces motifs peuvent comprendre la démonstration qu'il existe une possibilité raisonnable de céder l'entreprise en totalité à un repreneur; cette cession maximisera la valeur de l'entreprise et les créanciers garantis ne subiront pas un préjudice déraisonnable.
这些以包括表明将企业作为个经营中企业出售有合的能性;这样出售将使企业的价值达到最大化;以及有担保债权人将不会遭受不合的损害。
Par exemple, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de sauvegarde, voire d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit un mode de liquidation par voie de cession de l'entreprise à un repreneur.
举例来说,有时用“重组”词来指确保在清算程序中保护并尽能增加产财产价值的种特定方式,例如有的法律规定进行清算方式是将企业作为经营中的企业转让给另。
Ainsi, on qualifie parfois de “redressement” un mode particulier de préservation et éventuellement d'augmentation de la valeur de la masse dans le cadre d'une procédure de liquidation, notamment lorsque la loi prévoit que la liquidation s'opère par cession de l'entreprise à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité.
举例来说,有时用“重组”词来指确保在清算程序中保护并尽能增加产财产价值的种特定方式,例如有的法律规定进行清算方式是将企业作为经营中的企业转让给另。
Cette approche peut être adoptée non seulement dans une procédure de redressement, mais aussi lors d'une procédure de liquidation dans le cadre de laquelle l'entreprise du débiteur insolvable doit être continuée tandis que les biens sont liquidés par étapes, ou lorsqu'il est probable que l'entreprise peut être cédée en totalité à un repreneur.
这种做法不仅以在重组程序中采用,如果在清算程序中产债务人的企业将继续经营下去,其资产将分阶段清算,或企业有能作为经营中企业出售,那么在这类清算程序中也采用这种做法。
Par souci de simplicité, le terme “redressement” est utilisé dans le projet de guide dans un sens large pour renvoyer au type de procédures dont l'objectif ultime est de permettre au débiteur de surmonter ses difficultés financières et de reprendre ou de continuer des activités commerciales normales (même si elles peuvent, dans certains cas, déboucher sur une réduction des activités de l'entreprise, sa vente à un repreneur en vue de la poursuite de l'activité ou sa liquidation).
为简洁起见,本指南中使用“reorganization(重组)”词的广义,指最终目的在于允许债务人克服财务困难并恢复和继续正常的商业经营的那类程序(即使在有些情况下能包括缩减经营范围,作为经营中企业出售给另家公司,或最终加以清算)。
Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.
这些能性包括选择种简单的和解协议(种按债权的定百分比偿付债权人协议);企业继续经营和最终能作为经营中企业出售(然后对债务人加以清算);向个或多个现有企业或未来将建立的企业转让产财产的全部或部分资产;债务人与个或多个其他商业并购或合并;对债务和股本结构采用种复杂的重整方式或某种其他解决办法。
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