La loi interdit toute forme d'action revendicatrice aux membres des forces assujetties à un réglement.

法律不允许纪律队成员采取任何形式的劳工行动。

Si les revendicateurs du statut de réfugié ne sont pas admissibles aux services d'établissement qui sont financés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), ils n'en ont pas moins accès aux services provinciaux.

难原告没有资格得到加拿大公和供资的居服务，能够获得省级服务。

Les restrictions aux droits des membres de la police sont énoncées plus haut aux paragraphes 79 à 81, 93 et 94, mais il convient de signaler que l'article 17 de la loi sur la police érige en infraction pénale le fait pour un membre de la police d'inciter ses collègues à engager une action revendicatrice.

在上文第79段至第81段以及第93段和第94段中已经概要介绍警方人员所享有的权利，是值得注意的是，《警察法》第17节规，警方人员煽动其同事参加工业行动属于违法行为。