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La Supreme Court a compétence illimitée pour statuer sur toute affaire civile.

最高法院全权负责理和裁定任何民事诉讼。

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La Cour suprême a également statué que les crimes contre l'humanité étaient imprescriptibles.

最高法院还裁决,时效不适用于危害人类罪。

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La juridiction n'avait pas encore statué au moment du dépôt de la communication.

在提交来文之时尚未对该上诉理。

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La Cour internationale, l'organe judiciaire des Nations Unies, a statué presque à l'unanimité que le mur était illégal.

联合国的司法机关――国际法院几乎一致宣布隔离墙为非法。

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Elle a en particulier statué que les colonies étaient illégales.

国际法院特别指出,定居点是非法的。

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Il n'a pas encore statué sur la question.

对此事作出最后的答复。

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Les équipes pédagogiques doivent suivre et statuer sur chaque cas.

教研组必须对每种情况跟踪指导,并做出相应决定。

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Elle ne sera pas habilitée à statuer ex aequo et bono.

委员会不应有权根和善良的原则作出裁决。

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Le tribunal, statuant contradictoirement, décide de la date d'expulsion.

法院在听取双方意见之后决定搬迁时间。

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Selon le Gouvernement, le tribunal devrait aussi statuer sur ce point.

政府说,法院也应对此做出裁定。

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Après avoir statué, la Commission fait une recommandation au Secrétaire général.

联合申诉委员会议案情之后,向秘书长提出建议。

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L'autorité de recours est tenue de statuer dans les 72 heures.

上诉机构须在72小时之内做出裁决。

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Elle avait déjà statué dans le même sens en l'affaire Berrehad.

法院在Berrehad案中也做出类似判决。

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La Chambre d'appel a statué sur tous ces recours.

在批准的动议中,10名被告向上诉分庭提出上诉,所有上诉均已处理。

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Il faudrait des mois à cette juridiction pour statuer sur ces appels.

报道,高等法院要数月时间才对上述案件作出裁决。

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Le Gouvernement entend statuer sur toutes les demandes de résidence en attente.

政府还表示愿意处理申请居留的积压案件。

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En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.

二〇〇一年六月,法院裁定平机会胜诉。

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Cette juridiction peut statuer sur toutes les affaires, civiles et pénales.

最高法院对所有民事和刑事问题具有无限管辖权。

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Il faut au contraire statuer en fonction des faits pour chaque affaire.

相反,必须根案件本身的事实来对每一个案件作出判断。

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Elle a également statué sur de nombreuses requêtes relatives à ces affaires.

在这些案件中分庭裁决了无数个请求。

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慢慢从头学法语

L'entrée est près de la Statue de Lille sur la place de la Concord.

入口在Lille雕像附近Concord广场。

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Conso Mag

Mais pour cela, il faut une autorisation expresse de l'assemblée générale qui statuera la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

但要做到这一点,需要大确授权由所投多数票决定,以通讯方式代表或投票。

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Le Dessous des Cartes

Il faut donc demander à l’état qui va statuer sur votre demande.

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CRI法语听力

La Cour suprême statuera à nouveau sur ce décret dès le début de sa session d'automne, qui commence le premier lundi d'octobre.

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Conso Mag

Les phases judiciaires : le tribunal judiciaire doit examiner si l’action est recevable puis il va statuer sur la responsabilité de l’entreprise incriminée.

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RFI简易法语听力 2014年2月合集

Le juge a jugé excessif les 11 ans mis par les présidents successifs de l'Inde pour statuer sur le recours en grâce des trois hommes.

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RFI简易法语听力 2019年10月合集

Si négociation il devait y avoir, elle devrait être bouclée en un temps record pour permettre aux Européens de statuer lors du sommet des 17-18 octobre.

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TV5每周精选(视频版)

Paris est chamboulé par le baron Haussmann, le téléphone fait son apparition, et la France offre la Statue de la Liberté pour les cent ans de l'indépendance des États-Unis.

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Le Dessous des Cartes

Vous avez le Ministère des Finances, le Ministère des Affaires étrangères et le Ministère des Armées qui vont chacun statuer sur ces demandes, sous la responsabilité du Premier ministre.

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TV5每周精选(音频版)2017年合集

Le gouvernement ne pourra plus renvoyer personne tant que la justice n’aura pas statué. Tous ceux qui arrivent sont en sécurité.

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RFI简易法语听力 2013年5月合集

FB : La justice française demande un " complément d'information" au gouvernement béninois, afin de pouvoir statuer sur sa demande d'extradition de l'homme d'affaires Patrice Talon que Cotonou accuse d'avoir tenté d'empoisonner le président Boni Yayi.

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RFI简易法语听力 2014年10月合集

Nuon Chea, l’ancien bras droit de Pol Pot, dit exiger comme préalable que la Cour suprême ait statué sur sa demande de révocation des quatre juges déjà face à lui lors du premier procès.

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