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Pour être valable, la clause doit être stipulée par écrit et désigner avec précision les arbitres.

为了显现它的价值,该条例应当设计书面规定。

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La livraison de notices d'utilisation en français et en italien aurait du être expressément stipulée.

对交付法文意大利文的说书需作具体规定

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Cette obligation est stipulée dans ladite loi.

这些规定于《金融交易报告法》内。

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L'interdiction des armes biologiques et bactériologiques est déjà stipulée dans la Convention sur les armes biologiques.

《生物武器公约》已规定禁止生物细菌武器。

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L'article 17 1) de ladite Convention précise qu'une clause attributive de juridiction doit être stipulée par écrit, ad probationem.

该《公约》第17(1)条规定法庭选择条款必须是书面形式。

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Si le vendeur livre les marchandises avant la date de livraison stipulée dans le contrat, l'acheteur peut refuser d'en prendre livraison.

如果卖方在同规定的交货期前交付货物,买方可拒绝收取货物。

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La réforme des services de sécurité de l'Autorité, stipulée dans la Feuille de route, est une condition essentielle de la paix.

路线图所要求的巴勒斯坦权力机构治安部队改革对于平至关重要。

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Si le vendeur livre une quantité de marchandises supérieure à celle stipulée par le contrat, l'acheteur a le droit de refuser la quantité excédentaire.

如果卖方交付的货物数量大于同规定的数量,买方有权拒绝收取多交部分的货物。

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Si un engagement est jugé valide mais ne peut être réglé durant la période stipulée à l'article 4.2 du Règlement financier, les dispositions de l'article 4.3 s'appliquent.

认为有效的债务在条例4.2规定的期间内无法清偿时,应适用条例4.3的规定。

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L'obligation fondamentale de signaler les opérations financières suspectes par d'autres intermédiaires participant à des activités de courtage sera stipulée dans le projet de loi contre le blanchiment d'argent.

关于参与经纪活动的其他中间人举报可疑金融交易的实质性义务将包括在反洗钱法案中。

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Ainsi, l'acheteur a le droit de demander que les marchandises soient livrées, que le vendeur obtienne la garantie bancaire stipulée dans le contrat ou respecte une obligation d'exclusivité de vente.

这样,买方有权要求交付货物,要求卖方延长规定的银行担保期或尊重独家销售义务。

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Les résultats des élections et la règle des deux tiers stipulée par la loi de transition exigeaient des parties victorieuses qu'elles acceptent des compromis politiques pour former un nouveau Gouvernement d'union nationale.

选举结果及过渡法规定的2/3多数统治,要求现存各方做出政治组成新的民族统一政府。

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Le Costa Rica a signalé que le prélèvement d'organes était une fin stipulée uniquement dans le contexte de la traite des mineurs mais pas, généralement, dans le contexte de la traite des personnes.

哥斯达黎加报告称,对切除器官目的的规定仅针对未成年人的贩运,而不是针对笼统的人口贩运。

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Certaines délégations souhaitent insérer les mots « sans motifs admis en droit international » après les mots « déplacé de force » dans l'élément 3 pour refléter la lex specialis régissant la déportation telle que stipulée dans le Statut.

有些代表团希望在要件3“告人”三字之后插入“在缺乏国际法容许的理由的情况下”一语,反映《规约》特别就驱逐出境作出的规定。

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Il avait été demandé de joindre aux réponses les textes de loi pertinents et d'indiquer toute autre mesure non mentionnée dans les listes proposées. Aucune question précise n'était stipulée pour les Règles 14 et 15.

要求答卷者列入所通过的法律,并对未列入清单的其它任何措施加

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En outre, dans plusieurs États Membres, l'obligation de vérifier l'identité des clients ne s'applique qu'une fois, quand la transaction dépasse un certain montant, ou quand le montant cumulé au cours d'une période stipulée dépasse un niveau donné.

此外在一些会员国,只有当交易超出特定金额,或者当规定时间期限内的累计金额超出特定限度时,才有义务对某次交易的客户进行核查。

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M. Madrid Parra (Espagne) souhaiterait savoir si le nouveau texte de l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 est censé exclure la possibilité de prouver l'identité d'une partie et son intention par des méthodes autres que celle stipulée à l'alinéa a).

Madrid Parra先生(西班牙)询问草案第3款(b)项采用新措辞,是否是为了排除用草案第3款(a)项规定方法外的其它方法证身份目的的可能性。

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L'acceptation sans commentaires d'une lettre de change en tant que paiement a néanmoins été considérée comme un consentement implicite à la remise de la date de paiement stipulée dans le contrat jusqu'à l'échéance de la lettre de change.

然而,未加评论地接受汇票作为付款,视为默示同意推迟同中规定的付款日期,直到汇票到期。

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Je suis heureux de noter que la distribution de lait thérapeutique, qui avait été retardée par la question de la teneur effective en niacine, semblait imminente et que la teneur en niacine stipulée dans le contrat était respectée.

我高兴地注意到,因烟酸实际含量问题而延后分发的现有食疗性牛奶看起来马上就要分发,而且已证实烟酸含量符所定标准。

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La deuxième mesure concerne l'institution de l'obligation scolaire de 6 à 16 ans, stipulée par l'article 7, mesure qui vise principalement à enrayer le phénomène des abandons scolaires et à conforter le droit à l'instruction des petites filles.

指导法第7条规定建立6-16岁儿童的义务教育,其主要目的是防止女童辍学维护她们受教育的权利。

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