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L'analyse de viabilité de la dette achevée à cette date montre clairement que le pays est surendetté.

当时完成债务可持续性分析显示,该国受到债务困扰。

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Un père de famille de l'Eure-et-Loir qui se dit « surendetté » ne peut pas vendre sa maison, trop chère pour le marché actuel.

厄尔-卢瓦尔省一户家庭自称负债累累,而自己住宅在目前市场上价钱过高无法出卖。

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Lorsqu'ils votent sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer qu'il est réalisable et ne repose pas, par exemple, sur des hypothèses erronées ou laisse le débiteur dans une situation où il continue d'être surendetté.

在对计划进行表决时,债权人需要能够使自己确信计划可行,并不例如错误假设制定,或使债务人承受债务负担过重。

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D'autres encore exigent, outre la cessation des paiements, que le débiteur soit surendetté, à savoir, par exemple, qu'il ne puisse pas rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

另一个办法,除了已经停之外,债务人必须已经资不抵债,例如,确定资不低债办法,债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

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Nombre d'entre eux restent fragiles : la reprise intérieure n'y repose pas sur des bases solides, la restructuration financière après la crise a été lente, et le secteur des entreprises y est encore surendetté.

国内复苏不稳固,危机后金融结构改革进展缓慢,并且公司部门仍负债累累。

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L'un des risques les plus sérieux en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité du réviseur tient à l'obligation unique qui lui incombe de déclarer un client en faillite si celui-ci est «manifestement surendetté».

法律责任威胁中最为严重如果客户“显然过度负债”,则审计员有申报审计客户破产独特义务。

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Une loi, par exemple, exige non seulement que le débiteur doit avoir cessé de payer, mais aussi qu'il soit surendetté, le surendettement étant déterminé, par exemple, par son incapacité à rembourser ses dettes à échéance du fait que son passif est supérieur à son actif.

一个例子,要求除了停之外,债务人还必须过度负债,例如,确定过度负债办法,债务人因其负债超过资产而无力清偿到期债务。

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Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient le plan sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées, et qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计划进行表决时,债权人需要能够使自己确信计划所建议内容可行,而不错误假设制定,并且计划执行不会使债务人承受债务负担过重。

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Lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur un plan, les créanciers et d'autres parties intéressées telles que les actionnaires, qui peuvent être tenus de se prononcer sur le plan, doivent pouvoir s'assurer que les propositions que contient ce dernier sont réalisables et ne sont pas fondées, par exemple, sur des hypothèses erronées et, qu'une fois le plan exécuté, le débiteur ne sera plus surendetté.

在对计划进行表决时,债权人和可能所需对计划进行表决其他相关利益方,例如股东,需要能够使自己确信计划所建议内容可行,而不错误假设制定,并且计划执行不会使债务人承受债务负担过重。

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Selon une opinion, s'il était possible d'appliquer les mêmes critères aux demandes de mise en liquidation et aux demandes de redressement, les critères concernant ces dernières devraient être plus larges, eu égard à l'objectif du projet de guide, qui était d'encourager l'ouverture rapide d'une procédure en toute bonne foi en vue de redresser l'entreprise avant que le débiteur ne soit surendetté. (voir “Résumé et recommandations”, par. 2 et 3).

有与会者认为,虽然对于申请清算和申请重组可适用同样标准,但重组标准应该范围更广些,以便符合指南草案所依一项鼓励原则,该原则在债务人变得债务负担过重之前鼓励善意早期启动和重组(见小结和建议,第(2)和(3))。

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Conso Mag

Vous êtes interdit bancaire ou surendetté ?

你是否度负债?

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