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La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.

监管人办公室建议清楚、详细地阐明不同类型破产的处理法。

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Opinion favorable de la Surintendance de surveillance et de sécurité privée pour les services assujettis à sa supervision.

负责监督和私营安的负责人对其监督的业务的允许意见。

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La Surintendance effectue des vérifications pour s'assurer du respect de l'obligation de signaler toute opération suspecte.

该局对报告可疑交易义务的履情况进检查。

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La Surintendance de la sécurité sociale est l'autorité technique chargée du contrôle des organismes d'administration des assurances.

社会险监察署是主观监测政机构的技术当局。

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Il convient de signaler que la Surintendance des banques du Panama a publié de nombreuses circulaires sur la question.

需要指出的是,巴拿马银管理局曾就此主题发出多次通知。

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Dans le cas d'autres stations de radio se trouvant en situation semblable, la surintendance a simplement imposé une amende.

类似的其他无线电仅被管理局罚款。

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Seules les personnes autorisées au préalable par la Surintendance bancaire ont la faculté de s'occuper de questions d'assurance en Colombie.

只有事先经银监管局批准的人才能在适当授权下在哥伦比亚从事险交易。

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L'ISSS et l'INPEP sont désormais placés sous le contrôle financier de la Surintendance des pensions et l'IPSFA n'a connu aucun changement.

萨尔瓦多社会险协会和全国公务员养老金协会由养老金监督员办公室管理,而武装部队社会险协会的地位仍然未变。

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La Surintendance est également chargée de l'application des lois régissant les brevets, les marques de commerce ou de fabrique, la protection du consommateur, les chambres de commerce, les normes techniques et la métrologie.

专利法、商标法、消费者护法、商会法、技术标准法和计量法。

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Le Contrôleur général de l'État, le Procureur général de l'État, le Ministère public, la Commission de contrôle civique de la corruption et les surintendances sont les organes de contrôle reconnus par la Constitution.

国家审计总局、国家总检察院、监察部和公民反员会是《宪法》承认的监督机关。

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La Surintendance des banques, des compagnies d'assurance et des caisses de retraite a informé toutes les sociétés du système financier péruvien des mesures adoptées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1803 (2008).

证券养恤基金监管局已将安全理事会第1803(2008)号决议规定的措施通知秘鲁金融系统所有企业。

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Quant au nombre de fonctionnaires formés dans le cadre du Programme de formation institutionnelle à niveau local, il est important de mentionner qu'il existe un Programme de formation de l'administration locale (IFAL), sous la surintendance du MAT.

关于地机构培训项目中接受培训的公务员数量,有必要提及的是一个在国土管理部监督下开展的地当局培训项目(IFAL)。

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Ces chiffres sont ceux qu'a publiés le Bulletin de statistiques de la Surintendance de la sécurité sociale, et ne représentent pas la totalité des travailleurs, puisque n'y sont pas inclus les chiffres correspondant aux services de santé.

这里提供的数字是发表在社会险总监署统计公报上的数字,相当于工作人员总数的一部分,因为没有列入与卫生服务相关的数字。

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Tout ce qui touche à l'identification des personnes physiques ou morales ayant des comptes courants et aux conditions à réunir pour ouvrir de tels comptes fait l'objet du chapitre 2-2 du Recueil des normes établies par la Surintendance (voir annexe III).

本信附件三所附的员会条例简编第2-2章,详尽说明了有关确认维持经常账户和开设这种账户的个人和实体身份的规则。

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Les trois institutions (ISSS, INPEP et IPSFA) qui gèrent la sécurité sociale de différentes catégories de travailleurs, régies chacune par sa propre réglementation légale, technique et financière, sont financées par l'Intendance des assurances et de la prévoyance sociale au sein de la Surintendance du système financier.

这三个协会(萨尔瓦多社会险协会、全国公务员养老金协会和武装部队社会险协会)管理针对各类工人的社会险计划(每个机构均有其法律、技术和财务条例),它们由金融体系监督员办公室的险和社会障处管理。

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La Surintendance juge fondée l'affirmation, faite au début du chapitre A (“Cadre législatif de l'insolvabilité internationale”) de la partie I (“Contexte général”) (p. 11), selon laquelle l'augmentation du nombre d'affaires d'insolvabilité internationale n'a pas eu de répercussions sur le nombre de régimes juridiques adoptés pour traiter ces affaires.

在第一部分(“背景”)A节(“跨国界破产的法律框架”)(第11页)中,似乎提出了一个令人信服的看法,即虽然跨国界破产的数量增加,但所采用的法律制度却跟不上形势。

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De même, l'article 235 du décret constituant loi générale des banques et autres établissements financiers prévoit que l'une des attributions de la Surintendance des banques consiste à demander aux autorités compétentes, conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, d'harmoniser les mesures préventives permettant de geler tout type de comptes, placements ou transactions financières.

具备《银和其他金融机构总法》效力的《法令》第235条规定,银监督局的职权之一是要求主管机构依照宪法和法律规定商定预防措施,冻结任何种类的账户、金融业务或金融交易。

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Bien que l'intéressé se soit conformé à cette injonction, la surintendance a demandé au tribunal de délivrer un mandat d'arrêt à son égard pour utilisation illicite de fréquences de radio et diffusion de programmes qui « constituent une atteinte et une offense à la dignité et à l'honneur des autorités de l'État du Guatemala ».

虽然这家电台的主人随之照办,但管理局还是要求法院将他逮捕,罪名是非法利用无线电波段,广播“攻击和侵犯危地马拉国家当局的尊严和体面……”的节目。

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L'UIAF canalise l'information relative à la notification d'opérations suspectes réalisées par le biais du système financier colombien, lequel a mis en place, sous la surveillance et le contrôle de la Surintendance financière (ex Surintendance bancaire), des mécanismes visant à détecter et prévenir le blanchiment d'actifs moyennant le Système intégral pour la prévention du blanchiment d'actifs (SIPLA).

金融和情报分析股在金融监管局(以前是银监管局)的监督和控制下,汇总哥伦比亚金融系统提供的可疑交易报告。 通过防止洗钱综合系统(防洗钱系统)已启动了侦查和预防洗钱活动的机制。

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Comme on l'a dit en réponse à la question 10, la Surintendance de la banque et de l'assurance fait parvenir aux établissements du système financier national les mises à jour de la Liste récapitulative afin qu'ils puissent faire savoir en retour si les personnes et les organisations qui y sont inscrites disposent de comptes chez eux.

如上述第10点所述,银险监督署向金融机构送发每个最新综合清单,以便它们报告清单所列个人或组织是否在国家金融体系中开有账户。

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