2.L'exclusion de toutes les contre-mesures portant atteinte à l'inviolabilité diplomatique et consulaire est donc justifiée par des motifs fonctionnels.
3.Nous avons pu constater combien le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui aura ce mois-ci 35 ans, est indispensable : il a atténué le péril nucléaire et démontré en même temps le rôle important des accords multilatéraux dans la préservation de la paix et de la sécurité internationales.
4.Comme on l'a déjà fait observer plus haut, il existe un faisceau de preuves convaincantes qui confirment, d'une part, l'emploi de la force par l'Arménie pour porter atteinte à l'inviolabilité territoriale de l'Azerbaïdjan et, d'autre part, la réalisation du contrôle militaire et politique effectif de l'Arménie sur les territoires azerbaïdjanais occupés.
5.Il ne semble pas exister cependant d'exemples contemporains où des atteintes à l'inviolabilité diplomatique ou consulaire (à la différence d'autres privilèges) aient été justifiées à titre de contre-mesures, et - nonobstant la formulation catégorique retenue par la Cour, dans le passage déjà cité - il ne paraît pas souhaitable d'instituer un tel système aux fins exclusives de l'alinéa c).
6.Une partie se fiant à une telle déclaration non étayée publiée dans un système ouvert risquerait beaucoup de faire confiance, à son insu, à un imposteur ou d'avoir à établir qu'il n'y a pas eu dénégation injustifiée de signature numérique (question souvent évoquée à propos de la “non-répudiation” des signatures numériques) dans le cas où une transaction s'avérerait défavorable au signataire supposé.
7.Une partie se fiant à une telle déclaration non étayée publiée dans un système ouvert courrait alors un risque important de faire confiance, à son insu, à un imposteur ou d'avoir à établir qu'il n'y a pas eu refus de signature numérique (question souvent évoquée à propos de la “non-répudiation” des signatures numériques) dans les cas où une transaction s'avérerait défavorable pour le signataire supposé.
8.Notant que l'augmentation du nombre des États parties au Statut de Rome témoigne de la confiance accrue de la communauté internationale dans la capacité de la Cour à mettre fin à l'impunité pour les crimes contre l'humanité, le Nigéria reconnaît le caractère non-rétroactif de la compétence de la Cour qui n'est habilitée à juger que les crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut de Rome.