L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

第16条规定不妨害第82条的实施。

Cet élément est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项规定不妨害《犯罪要件》般性导言第6段的规定。

Cette condition est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项规定不妨害《犯罪要件》般性导言第6段的规定。

Une telle convention serait sans préjudice des normes plus rigoureuses énoncées dans les traités bilatéraux ou régionaux.

此种公约应当不妨害其它有关的双域条约所规定的较高标准。

Il a été proposé également d'insérer une clause «sans préjudice» visant les règles du droit international humanitaire.

他们还建议，在国际人道主义法规则方面应列入“不妨害”的条款。

D'autres ont appuyé l'idée d'un projet de règles, sans préjudice de la décision qui serait prise sur ce point.

在不妨害对这问题作出的最终决定的情况下，另表团支持制定套规则草案的想法。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，在有关难民的规则方面，条款草案应列入“不妨害”的规定。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，在有关难民的规则方面，条款草案应列入“不妨害”的规定。

Ce paragraphe est sans préjudice de l'obligation qui incombe au Procureur en vertu du paragraphe 1 de l'article 54 du Statut.

本段不妨害《规约》第五十四条第㈠款规定的检察官的义务。

Les présents projets d'articles sont sans préjudice du statut des États tiers en tant que neutres par rapport à un conflit armé.

本条款草案不妨害第三国作为武装冲突中立国的地位。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux éléments du crime.

此要件因本罪的复杂性而补上，不妨害《犯罪要件》般性导言。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此要件因本罪的复杂性而补上，不妨害《犯罪要件》的般性导言。

Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n'exclut pas la compétence pénale établie par un État partie conformément à son droit interne.

在不妨害般国际法规范的情况下，本公约不排除缔约国依照国内法确立的任何刑事管辖权。

Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence pénale établie par un État Partie conformément à son droit interne.

六、 在不妨害般国际法规范的情况下，本公约不阻止缔约国行使依照其国内法确立的任何刑事管辖权。

13.5 Aucune disposition du présent article n'interdit à l'auteur du recours de contester devant un tribunal compétent au Kosovo une décision quelconque du Comité de recours.

5 本条规定不妨害申请人就上诉委员会的任何裁判向科索沃管辖法院寻求补救。

Les présents projets d'articles sont sans préjudice des effets juridiques des décisions prises par le Conseil de sécurité en application des dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

本条款草案不妨害安全理事会依照《联合国宪章》第七章规定所作决定的法律效力。

On s'est également dit favorable à un régime de responsabilité qui était sans préjudice de la responsabilité civile en vertu du droit national ou des règles de droit international privé.

此外，有人表示支持项不妨害国内法国际私法规则所规定的民事责任的责任制度。

Le plan de mise en oeuvre du mandat ne vise pas à préjuger des décisions du Conseil quant à la durée ou à la substance du mandat de la MINUBH.

执行任务并不试图妨害安理会就波黑特派团任务期限和实质作出决定。

Les présents projets d'article sont sans préjudice des effets juridiques des décisions prises par le Conseil de sécurité en application des dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

本条款草案不妨害安全理事会依照《联合国宪章》第七章规定所作决定的法律效力。

Les contrôles des exportations au niveau national ne devraient nullement entraver ou limiter le transfert et l'échange de matières, d'équipements et de technologies à des fins pacifiques entre les États parties au Traité.

各国的出口管制无论如何都不应妨害限制《条约》缔约国之间为和平目的而转让和交换材料、设备和技术的行为。