En l'absence d'un seul de ces éléments, l'infraction n'est pas constituée.

缺少任何一项要件都意味着该项行为罪过之本体成立。

Que ces groupes aient été formés avant ou pendant les conflits n'a pas d'importance.

它们是在冲突前还是在冲突中成立重要。

Nous ne sommes donc pas favorables à l'idée de créer un groupe directeur.

因，我们支持成立一个指导小组设想。

Cette excuse est dès lors sans pertinence en l'espèce.

因，在本案中，这个辩解理由成立。”

Il n’y a qu’une objection : c’est que votre hypothèse est absolument impossible.

你假设是完全成立。

Le Comité se prononce donc contre la création de la Cellule d'analyse conjointe à ce stade.

委员会因建议成立小组。

Il n'y a évidemment pas de dommages-intérêts supplémentaires si la réalité d'un nouveau préjudice n'est pas établie.

然，如果进一步损害成立，则会有额外损害赔偿。

Dans 15 des 21 enquêtes terminées, la conclusion a été que les accusés n'avaient rien à se reprocher.

在21起案调查中，15起得出论是，案例成立。

Par conséquent, la réclamation n'a pas été renvoyée au nouveau Comité de commissaires «E4» pour qu'il l'examine sur le fond et ne peut aboutir.

因，这项索赔没有转交“E4”专员小组进行实质性审理；索赔成立。

Il s'agit donc dans tous les cas d'un groupe organisé, ce qui ne veut pas dire nécessairement qu'il y ait eu création d'une organisation.

总之，这是有组织团伙问题，但意味着成立一个组织。

Il n'est pas tenu compte des réponses que ces pays auraient pu fournir au Groupe d'experts, oralement ou par écrit, lorsqu'il a été constitué.

这包括专家小组成立这些国家可能通过口头或书面向专家小组作出任何答复。

Les allégations selon lesquelles l'Arménie ne respecterait pas le Traité de Kars sont donc juridiquement nulles puisque la République d'Arménie n'a jamais dénoncé ce traité.

因，关于“亚美尼亚接受《卡尔斯协定》”指控在法律上成立，因为亚美尼亚共和国从未正式谴责过该协定。

Il soutient que le Pacte ne comportant aucune disposition en ce sens, la plainte se rapportant à l'alinéa c du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte n'est pas fondée.

然而，缔约国指出，《公约》没有这方面条款，而且就《公约》第十四条第三款(丙)项提出申诉成立。

Dans son deuxième rapport, le Rapporteur spécial recommandait qu'une acception restreinte de l'exception d'inexécution (exceptio inadimplenti non est adimplendum) soit reconnue comme circonstance excluant l'illicéité.

特别报告员在其第二次报告中曾建议应确认狭义解释上履行例外情况为法性成立一种情况。

Le Comité estime que les prétentions de l'auteur à cet égard sont indéfendables et qu'elles sont donc irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

委员会认为，提交人有关主张成立，因，根据《任择议定书》第二条，予受理。

Plus les citoyens s'investissent dans le processus, moins il est probable que certains de ses membres forment des organisations terroristes ou s'engagent dans des activités criminelles.

公民在这一过程中利害关系越多，他们就越可能去成立恐怖组织或参与犯罪活动。

Si le requérant ne prouve pas qu'il était habilité à agir au nom de l'entreprise, la réclamation indépendante ne peut aboutir et n'est pas examinée plus avant.

如果索赔人未能证明种代表行事权，则非重叠索赔成立，进一步审理。

Le Gouvernement yéménite a précisé qu'il n'existe dans le pays aucune société privée recrutant des mercenaires, et que la loi n'autorise pas la création de telles sociétés.

政府称，也门没有私营公司招募雇佣军，法律允许成立这种公司。

Le tribunal peut ordonner le versement de dommages-intérêts si, par exemple, à la fin de la procédure, le demandeur n'a pas établi le bien-fondé de sa réclamation.

例如，如果在审判束原告索赔要求成立，法庭可以下令赔偿损失。

La création même de cette Organisation mondiale était avant tout le résultat des efforts de la coalition anti-hitlérienne et aurait été inimaginable sans sa victoire sur le fascisme.

这个世界组织成立首先是反希特勒联盟努力果，而如果这个联盟没有取得反法西斯斗争胜利，联国是可能成立。