有奖纠错
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Dans certaines affaires, l'incorporation par référence avait été rejetée au motif qu'en vertu de la pratique commerciale habituelle, la référence n'était pas explicite ou était ambiguë.

在某些案例中,参引并入未获认可,原因是参引明确,或通常贸易惯例是模棱两可

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Le Conseil de l'Europe devrait ouvrir la Convention à la signature d'États non membres du Conseil, conformément à la pratique établie et à l'article 37 de la Convention.

欧洲委员预期将惯例和公约第37条,向属于欧洲委员国家开放该公约。

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Si la demande d'avis juridique n'avait suscité aucune opposition, le Comité n'aurait pas intérêt en revanche à s'écarter de sa pratique établie en ce qui concernait l'adoption de ses décisions par consensus.

尽管无人反要求提供法律意见,但委员如果一致方式通过决定既定惯例行事,并符合委员利益。

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Il a été dit que la Division des affaires maritimes et du droit de la mer ne devait pas interpréter les pratiques et normes des États concernant le droit de la mer dans l'exercice de son mandat.

有人表示,海洋事务和海洋法司其职责,国有关海洋法惯例和规范作出解释。

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Le Président déclare que selon le précédent établi à l'occasion de conférences antérieures et des séances des comités préparatoires connexes, les présidents des séances du comité préparatoire exerçaient la fonction de vice-président du comité pendant qu'ils n'exerçaient pas celle de président.

主席说,往大及其筹备委员惯例,筹备委员主席在担任主席职务时任委员副主席。

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Tout en maintenant sa décision selon laquelle les services doivent être fournis aux groupes régionaux et autres groupes importants dans la limite des ressources disponibles, c'est-à-dire sans affectation spécifique de ressources, l'Assemblée générale a donné pour instruction au Secrétariat de prévoir la prestation de ces services dans ses demandes de ressources.

已授权秘书处在其请拨资源中编列向此种集团提供服务经费,同时维持临时既定惯例提供这些服务决定,即为此种目的专门划拨任何服务能力。

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Mais il n'a pas été possible d'éviter de faire référence aux usages de la profession dans le FAS et le FOB A4 ("selon les usages du port"), la raison en étant que, particulièrement dans le commerce des pondéreux, les conditions précises à respecter lors de la remise de la marchandise pour embarquement en vertu des contrats FAS et FOB varient selon les différents ports.

但在FAS和FOBA4中,不可避免地要援引行业惯例(“港口习惯方式”),其原因是,在 FAS或FOB合同下,将货物,尤其是农矿产品交运具体做法在不同海港是一样

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Le fait qu'elle soit un organisme de droit public a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l'homme, dans la mesure où elle a été créée non pas par un acte privé mais par une loi et qu'elle s'acquitte de fonctions d'utilité publique telles que la prévention des pratiques commerciales déloyales, la promotion de la formation professionnelle et le contrôle des actions de ses membres.

同时,欧洲人权法院确认公共法律性质,是根据法律并非基于民间行动建立,而且履行是诸如防止公平贸易惯例、促进专业培训和监督员行为之类公益职责。

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Les actes, pratiques ou opérations qui ne sont pas strictement interdits par la loi peuvent être autorisés ou faire l'objet de dérogations s'ils sont notifiés, conformément aux dispositions de l'article 7, avant d'être réalisés, si les autorités compétentes sont informées avec exactitude de tous les faits pertinents, si les parties lésées ont la possibilité d'être entendues et s'il est ensuite déterminé que la conduite envisagée, telle qu'elle a été au besoin modifiée ou réglementée, est compatible avec les objectifs de la loi.

凡属本法禁止行动、惯例或交易,只要实施前第7条规定进行申报,如实向主管当局申明所有有关细节,受影响方也有机陈述意见,由此而断定所议行为如必要经改变或调整后符合本法目标,即可予批准或豁免。

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(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

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