Parallèlement, le régime d'insolvabilité doit protéger le public et la communauté commerciale des débiteurs qui ont mené leurs affaires financières de façon irresponsable, imprudente ou malhonnête.
与此同时,破产制度必须保护公和商界利益,使之不受不负责任、不或不诚实地处理财经事债影响。
Tout fonctionnaire habilité à délivrer un document public qui, agissant dans l'exercice de ses fonctions, certifie faussement un fait ayant des conséquences juridiques ou le consigne dans des livres, registres ou banques de données publics, sera puni d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans ou d'une amende.
“1. 任何有权编制官方证件公职员,如在履行其职能时,不诚实地认证一具有法律意义事件或将此事件记录在官方数据薄册、登记册或档案内,则应处以最多5年监禁或罚款。
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