Comment les questions relatives aux accords de clémence et à la confidentialité devraient-elles être réglées?

应当何解决与宽处理协议和相关的问题？

Cela s'explique par le fait que, pour pouvoir bénéficier de la clémence, un détenu doit dénoncer ses complices, qui doivent chacun faire l'objet d'une enquête.

其原因是，囚犯若得到宽处理，就必须检举犯，而对其中每一名犯又须进行调查。

Le Gouvernement togolais voudrait aussi demander au Président du Conseil de sécurité de prêter une bienveillante attention à la présente réponse au rapport du Groupe d'experts.

多哥政府还谨求安全理事会主席宽审议对专家小组的报告的本份答复。

Il n'existe pas de dispositions concernant les écoutes téléphoniques, la confidentialité, la clémence et la protection des informateurs, et la promotion ou la vente par téléphone.

《公平竞争法》缺乏关于设置窃听装置、、宽处理和护揭发者或电话行销等的条款。

Le rapport mentionne que des jugements indulgents sont prononcés dans presque toutes les affaires de crimes d'honneur jugées en application de l'article 98 du Code pénal (par. 33 et figure 1).

报告表示，依照《刑法》第98条审理的所有为维护名誉而杀人的案件几乎都宽判决（第33段和图1）。

En conclusion, elle demande dans quelle mesure les tribunaux font une interprétation libérale des demandes visant à élargir les obligations alimentaires pour les enfants au-delà des limites imposées par le statut.

最后，她问，对于求将儿童援助的范围扩大到法律强制规定限之外的请求，司法部门在多大程上允许宽解释。

Certains tribunaux traitent ces crimes avec complaisance admettant les motifs du crime comme circonstances atténuantes et appliquent, de ce fait, une justice à deux vitesses, une pour les femmes et une autre pour les hommes.

一些法院宽处理这些犯罪，认可犯罪的动机为轻罪情节，而适用两种不同的司法标准，对妇女是一种标准，对男子则是另一种标准。

C'est encore plus probable si on fait miroiter à l'enfant des promesses telles que «tu pourras rentrer chez toi dès que tu nous auras dit ce qui s'est vraiment passé», des sanctions plus légères ou une remise en liberté.

果作出诸“你告诉我们真实情况，你就可以马上回家”等允诺，或者答应宽处理或将人释放，就更可能出现这种结果。

Toutefois, il a été suggéré que, plus le caractère international d'une entente est marqué et le nombre des pays qui pourraient la sanctionner élevé, moins il y aurait d'incitations pour ses membres à tirer parti de programmes nationaux de clémence.

但是，有人认为，卡特尔的国际性越强，对之加以惩处的国家数目就越多，卡特尔参与方利用国家宽处理办法的刺激力就越低。

Dans le récent rapport de l'OCDE mentionné plus haut, il est recommandé en effet d'examiner comment coordonner les programmes de clémence, surtout en encourageant les membres d'ententes intéressés à faire leur demande de clémence dans autant de pays que possible.

在上文中提到的经合组织近期报告的确提出，应当研究协调宽处理方案的办法，特别是鼓励宽处理的申请人同时在尽可能多的国家提出申请。

Réciproquement, il a été dit que, plus le caractère international d'une entente est marqué et le nombre des pays qui pourraient la sanctionner élevé, moins il y aurait d'incitation pour ses membres à tirer parti de programmes nationaux de clémence.

相反，有人认为，卡特尔的国际性越强，对之加以惩处的国家数目就越多，卡特尔参与方利用国家宽处理办法的刺激力就越低。

D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.

许多资料来源向特别报告员表示，现任信息专员凯文·墨斐先生也是现任监察员，他在根据该法援用这项诉愿制时历来小心确宽使用公共利益的定义。

Veuillez indiquer les mesures prises pour mener des enquêtes, poursuivre en justice et punir les auteurs de crimes d'honneur et pour faire en sorte que tous les crimes d'honneur, notamment ceux qui sont commis avec préméditation, ne bénéficient pas de jugements cléments en application de l'article 98 du Code pénal.

请说明正在采取何种步骤，以调查、起诉和惩罚为维护名誉而实施的犯罪的行为人，并确不对根据第98条审理的所有为维护名誉而实施的犯罪，特别是预谋的犯罪，作出宽判决。

En réponse à la question de savoir quelles procédures avaient été mises en place pour garantir que les personnes responsables des exécutions des condamnations étaient pleinement informées jusqu'au moment de l'exécution de l'état des recours en grâce introduits par les prisonniers, le Ghana a déclaré qu'en principe, aucune exécution n'avait lieu.

在回答已有什么程序来确负责执行死刑的人在执行之前一直充分了解关于诉请对所涉犯人宽处理的情况这一问题时，加纳称，“基本上不执行死刑”。

La Cour suprême a aussi rejeté l'affirmation des plaignants selon laquelle leur interprétation de la FTAIA contribuerait à dissuader la formation d'ententes, tout en prenant note des arguments importants reposant sur l'expérience (fondés sur les incitations à demander à bénéficier d'une amnistie) présentés par les défendeurs, les États-Unis et les gouvernements étrangers.

最高法院还驳回了原告关于它们对于《改善法》的解释有助于威慑卡特尔的说法，提到了被告、美国和外国政府所提出的“基于经验的重论点(以争取宽处理的激励措施为基础)”。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée (au motif, entre autres, que l'on réduirait l'efficacité de l'effet dissuasif si l'on amoindrissait, pour les parties ayant un comportement anticoncurrentiel, l'incitation à demander la clémence au titre des programmes d'amnistie mis en œuvre).

司法部和联邦贸易委员会提出了一份联合“法庭之友”提示，支持关于驳回该裁定的请求 (除其他外的理由是，果减少能够推动事反竞争行为的当事方按照这些执行机构的赦免办法寻求宽处理的激励动力，威慑力就会受到破坏)。

Par exemple, rien n'autorise la Commission à procéder à l'examen d'un ordinateur ou à faire installer des écoutes téléphoniques pour obtenir des preuves orales (souvent nécessaires dans les cas de conspiration), pas plus que ne sont prévues des dénonciations d'irrégularités pour protéger des informateurs ou des mesures de clémence susceptibles d'inciter des informateurs à dénoncer des pratiques interdites par la loi sur la concurrence.

例，没有规定可以搜查计算机或设置窃听装置以获取口头证据(在处理共谋案件中往往有必这样做)，没有制定举报人员护规定，也没有制定宽处理规定，以便鼓励相关人员揭发《公平竞争法》所禁止的行为。

Le Département de la justice et la Commission fédérale du commerce des États-Unis ont déposé un mémoire commun d'amicus curiae pour demander que la décision soit infirmée au motif que cette interprétation large de la FTAIA augmenterait grandement les possibilités de recours pour dommages et intérêts au triple auprès des tribunaux des États-Unis et dissuaderait les membres d'ententes internationales d'obtenir du Gouvernement des États-Unis la levée des poursuites pénales dans le cadre d'une amnistie.

司法部和联邦贸易委员会签发了“法庭之友”联合提示支持推翻这项裁决的上诉，其中提出，对于《改善法》作出此种宽泛的解释会在美国法院极大地扩张三重损害的可能赔偿责任，而不利于国际卡特尔的成员向美国政府寻求免予刑事起诉的宽处理。

Mme Tavares da Silva se déclare profondément préoccupée par le fait que la notion d'infériorité des femmes est profondément enracinée dans la société vanuatuane comme le montrent l'opinion bien ancrée selon laquelle les femmes doivent s'en prendre à elles-mêmes pour la violence sexiste, le fait que le viol et les agressions sexuelles sont considérés comme des « délits contre les bonnes mœurs », la légèreté des condamnations imposées aux auteurs de tels délits et les retards dans l'adoption du projet de loi sur la protection de la famille.

以下根深蒂固的观念即为例证：妇女应当为基于性别的暴力行为承担责任，强奸和性侵犯的行为被认为是“道德犯罪”，对此类罪犯的量刑宽，以及《家庭护法案》被推迟通过。