De l'avis du Rapporteur spécial, les clauses de sauvegarde susmentionnées étaient les seules nécessaires.

特别报告员认为，上述但书是唯有的必要条。

Cette réserve n'est pas strictement nécessaire, mais elle répond à des considérations pratiques.

严格地说，这项但书是不必要的，但仍然具有现实意义。

Le principe général énoncé au paragraphe 1 de l'article 47 est soumis aux deux restrictions qu'énonce le paragraphe 2.

(9) 47条1规定的一般原则制约于2出的两项但书。

Cela paraît être l'intention générale du projet d'article 43, que la délégation de l'orateur approuve, moyennant une réserve importante.

这似乎是43条草案的主旨，瑞士代表团表示赞同，但有一项重要但书。

La protection des civils bénéficie d'un engagement prudent qui est couvert par la clause de sauvegarde, là où elle s'applique.

保护平民在可能的情况下得到了根据但书条出的有保留的承诺。

Peut-être est-il souhaitable de ne pas traiter de la question dans les projets d'article et d'introduire une clause « sans préjudice ».

不将此问题列入这些条草案，而将其列入“不妨碍”但书，也许更好。

La quatrième partie contient notamment des « clauses de sauvegarde » concernant le rapport entre le projet d'articles et d'autres régimes juridiques.

除其他外，四部包括一些关于本条草案和其他法律制度之间的关系的“但书条”。

Il ne pensait pas qu'une réserve relative aux principes de jus cogens soit nécessaire, car cela supposerait que l'on définisse les principes visés.

他甚至认为不必为绝对法原则列入一项但书，因为要是那样做，就必须确定涉及哪些原则。

L'article 30 est une clause de sauvegarde concernant l'ensemble du chapitre. Il correspond à l'article 19 du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 30条草案是关于整章的一个但书，相当于国家对国际不法行为的责任19条。

Les accords de coopération en matière d'application de la loi ont un caractère obligatoire, mais leurs dispositions sont souvent libellées en termes vagues et soumises à des conditions.

执法协定具有法律约束力，但其规定措辞常常很宽泛，并有各种但书。

Les États membres peuvent de surcroît être responsables en vertu des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, mais cette situation ne relevant pas du présent projet d'articles, une clause de sauvegarde y relative n'est pas nécessaire.

成员国可能根据国家对国际不法行为的责任条而进一步承担责任， 但这既然超出了本条草案的范围，因此不需要为一个但书的目标。

Enfin, la Commission doit décider si oui ou non elle souhaite modifier l'article 11 pour passer d'une disposition qui nie les clauses de non-cession à une disposition qui confirme de telles clauses, à condition qu'elle ne s'applique pas aux créances commerciales.

最后，委员会需要决定它是否想把11条从否定禁止转让条的规定改变成肯定这种条的规定，同时加上但书，即它将不适用于贸易应收。

Les quelques États qui n'étaient pas favorables à l'inclusion de dispositions sur ces questions ont accepté l'idée d'une « clause de renvoi » aux dispositions correspondantes sur la responsabilité des États ou ont suggéré une clause de sauvegarde et une référence dans le commentaire.

有些个国家不赞成载列这些问题的规定，但同意以一项“参阅条”到关于国家责任的相应规定， 或建议载列一项但书，其中规定参阅评注。

Compte tenu du temps imparti, la première approche a été jugée plus réaliste et il a été suggéré d'insérer une clause de sauvegarde qui préciserait que les principes directeurs étaient applicables sans préjudice du développement futur du droit et des accords qui seraient conclus par les États sur tel ou tel sujet.

考虑到时间方面的因素，有人认为前一种做法比较现实，并议拟定一项但书，规定准则的适用不妨碍今后各国就任何主题拟定法律和协定。

Voir art. 16 de la loi sur la responsabilité environnementale et l'article 32 de la loi sur le génie génétique qui prévoient qu'en cas d'atteinte à un complexe naturel, l'article 251 2) du Code civil s'applique, étant entendu que les frais de remise en état ne seront pas jugés déraisonnables du seul fait qu'ils excèdent la valeur de l'objet en cause.

见《环境责任法》16条和《基因工程法》32条。 这两条规定，如果一处自然环境受到破坏，则《民法典》251条(2)将适用，且有一项但书规定，不能只是因恢复原状的费用超过了有关标的物的价值而认为其不理。

Le représentant d'Israël recommande donc que tous les aspects controversés de cette question soient mis de côté pour faire l'objet d'un traitement séparé en fonction de l'évolution du droit international et de la pratique au moyen, par exemple, d'une clause de sauvegarde, ce qui n'ôterait rien à l'utilité du projet d'articles et ne porterait pas atteinte à son économie générale.

他因此建议把该问题所有引起争论的方面都搁在一边，以期根据国际法和做法的发展，利用例如但书的办法，予以单独处理，这样做将不会减少条草案的效用也不损害其整体结构。

Une solution possible serait d'ajouter au projet d'article 21 une clause restrictive indiquant que les dispositions dudit article sont sans préjudice de celles du paragraphe 2 du projet d'article 18 et de préciser dans le commentaire que les déclarations au titre du projet de paragraphe 2 ne sont pas soumises au régime relatif aux objections établi par la Convention de Vienne.

一个可能的解决办法，是在21条草案中加添一项但书，表明其规定并不妨碍18条2草案的规定，并在评注中说明根据2草案所的声明不须遵守《维也纳公约》的反对制度。

Si la première partie des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite concerne la violation de toute obligation qui peut incomber à un État en droit international, la deuxième partie, qui traite du contenu de la responsabilité internationale, envisage uniquement les relations entre États mais comprend à l'article 33 une clause de sauvegarde concernant les droits qui peuvent naître au profit «d'une personne ou d'une entité autre qu'un État».

尽管国家对国际不法行为的责任条一部审议了违反一国可能承担的任何国际法义务，而涉及国际责任内容的二部仅处理国家之间的关系，但33条含有一个但书，涉及“任何人或国家以外的任何实体”可能拥有的权利。

Si la première partie du projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite concerne la violation de toute obligation qui peut incomber à un État en droit international, la deuxième partie, qui traite du contenu de la responsabilité internationale, envisage uniquement les relations entre États mais comprend une clause de sauvegarde concernant les droits qui peuvent naître au profit «d'une personne ou d'une entité autre qu'un État».

尽管国家对国际不法行为的责任条一部审议了违反一国可能承担的任何国际法义务，而涉及国际责任内容的二部仅处理国家之间的关系，但33条含有一个但书，涉及“任何人或国家以外的任何实体”可能拥有的权利。

Pour le HCR, le but de ces clauses est de garantir l'accès à une forme quelconque d'identification et de sélection, de façon que les personnes ayant besoin d'une protection internationale aient effectivement un moyen de l'obtenir, d'où la nécessité de veiller à ce que ce principe soit pris en compte dans toute nouvelle législation nationale destinée à garantir l'application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses Protocoles.

难民署认为，此种但书的首要用是确保得到某种形式的识别和甄别程序，以便使需要国际保护的人拥有得到此种保护的有效手段，因此，确保国家一级制定来实施《打击有组织犯罪公约》的任何新立法充反映这项原则十重要。