1.L'objet de la convention collective est de garantir un niveau de protection minimal pour les salariés, qui constitue un salaire minimum garanti par secteur ou par profession.
2.La loi traitait de différentes questions telles que les permis de séjour, les documents et l'extradition et comportait des dispositions conformes aux normes minimales internationales en matière de protection.
3.L'Accord sur les ADPIC énonce les normes minimales de protection à prévoir dans les principaux secteurs des DPI et des règles concernant les moyens de faire respecter les droits.
4.Cet accord dispose que certaines normes minimales doivent être définies et respectées à l'égard des droits en question, normes qui, à long terme, devraient être incitatives du point de vue de l'innovation et des échanges technologiques.
5.Lorsqu'elle est placée à proximité d'un objet émettant des neutrons, ou de son conteneur, la feuille d'or peut être suffisamment activée pour que la radiospectroscopie des produits résultant de son activation donne des informations de basse fidélité sur la nature du faisceau de neutrons.
6.Les ressources étant insuffisantes pour assurer la protection des réfugiés, subvenir aux besoins des collectivités d'accueil et régler les questions relatives à la sécurité, la communauté internationale doit réagir au plus vite en fournissant une assistance aux pays d'accueil car, si des progrès ont été constatés en matière de financement, dans l'ensemble, les contributions des donateurs demeurent extrêmement variables de sorte que dans certaines régions les réfugiés vivent en deçà des niveaux de protection minimum.
3.La couverture du minimum vital sera également élargie : toutes les familles pauvres des villes et des campagnes le toucheront, de même que les chômeurs en ville et les travailleurs migrants retournés à la campagne qui remplissent les conditions requises.