De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在这类问题上援引国法。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明国法办法重要性。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交依据毕竟还是国和个人之间国籍关系。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，国法以外任何法律均不得予以适用。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都采用国法作为识产权担权适用法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英国国。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它边界。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照国法办法，这种优先权由Y国法律管辖。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被国边界，包括了这两个地区。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担权设定以外所有问题上，采用了备选案文A中建议办法（国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去“南方和平乡”（安南国），这个曾如此被中国人称呼过国家，并没有在他宗主国面前退缩。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意为受国行为承担义务被视为避免该项危险适当手段。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照国法无需登记识产权彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”或“国”等国际从属关系看来，应该使支配国为正式归于附属国行为承担国际责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但识产权担权第三人效力和优先权适用法律是识产权国法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据国法进行登记识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用国法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B权利专利担权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王国代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和国之间有额外联系。

Chacune d'entre elles propose une combinaison de la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée et de la loi du lieu de situation du constituant.

其中每一种作法均兼顾了识产权国法律和设人所在地法律。

Il serait excessif d'exiger de lui qu'il prouve que le lien est effectif, et il serait préférable de faire supporter la charge de la preuve contraire à l'État requis.

要求国证明联系具有有效性是太过分了，最好由被请求国承担举证责任。