3.L'on a considéré que, d'une manière générale, le vendeur n'était pas tenu, à moins que les parties n'en soient autrement convenues, de fournir des documents douaniers pour l'exportation des marchandises.
4.De son côté, la DIAN saisit les informations contenues dans les déclarations d'importation, dans le document unique d'exportation, le « DEX » et dans les pièces justificatives légalement exigées pour toute opération de commerce extérieur.
5.Il donnerait instruction à la Division provinciale des mines et de la géologie du Nord-Kivu et aux autorités frontalières de Goma de ne plus établir de documents d'exportation jusqu'à ce que la société règle ses dettes.
6.La législation en vigueur exige-t-elle que les noms et établissement des intermédiaires intervenant dans une transaction figurent sur les licences et permis d'importation et d'exportation ou sur les documents concernant les importations et les exportations?
7.Dans un certain nombre de pays en développement, des banques d'import-export ont mis en place des programmes de financement des exportations après expédition qui permettent aux exportateurs d'escompter directement leurs factures d'exportation après l'expédition de leurs produits.