C'est une autre question.
这得另当别论。
Les mesures susmentionnées visent principalement à renforcer et à améliorer l'activité agricole et ne concernent pas les projets de construction, à l'exception de la construction de bâtiments ruraux destinés, par exemple à loger l'agriculteur.
上述措施的目的主要在于加强和改善农场而不涉及建筑工程,但建造农民自有住宅等农村建筑物另当别论。
Sauf dispositions contraires convenues entre les États contractants, il peut être admis que les renseignements demandés peuvent être obtenus par l'État requérant dans une situation similaire si cet État n'a pas indiqué le contraire.
除非缔约国另有协议,否则可以

缔约国可在类似情况下获取该国请求所指信息,但该国通知另
缔约国无法获取此类信息的另当别论。
Si l'application de cette disposition ne devrait soulever aucune difficulté particulière lorsque les marchandises sont des matières premières ou des articles semi-finis, il n'en va pas de même lorsque le contrat porte sur des articles manufacturés.
在货物
原材料或半
品时,本规
的执行不应引起任何特
的困难,但当合同涉及制
品时就另当别论了。
Elles ne peuvent pas non plus choisir de prendre leurs 84 jours d'une seule traite (après la naissance comme beaucoup de femmes le préfèrent) mais sont obligés de prendre ce congé en deux temps : 42 jours avant et 42 jours après la naissance, à moins que l'employeur n'en décide autrement.
妇女不能
次性休完84天产假(大多数妇女想在产后
次休完),而是必须在产前和产后分两次休完,雇主同意另当别论。
Il y a parfois une exception si, au moment où le preneur a pris le bail, il savait que celui-ci était en violation des droits du créancier garanti, comme ce serait le cas s'il savait que la convention constitutive de sûreté portant création de la sûreté interdisait spécifiquement au constituant de donner le bien à bail.
如果承租人在订立租约时已实际了解该租约违反有担保债权人的权利,有时也会另当别论,例如,承租人知道设立此种担保权的担保协议明文禁止设保人将有关财产租赁出去。
En vertu de l'article premier du Protocole facultatif, le Comité ne peut recevoir que des communications portant sur des violations présumées du Pacte qui se sont produites après l'entrée en vigueur du Pacte et du Protocole facultatif pour l'État partie concerné, à moins qu'il n'existe des effets continus qui constituent en eux-mêmes une violation d'un droit reconnu par le Pacte.
根据《任择议
书》第
条,委员会只接受与《公约》和《任择议
书》对所涉缔约国生效后发生的据称违反《公约》的行
相关的来文,但是存在持续影响,
本身构
对《公约》权利侵犯的另当别论。
Une autre délégation, tout en indiquant que le processus d'approbation des programmes était trop long, s'est félicitée d'apprendre que le FNUAP avait demandé à ses bureaux de pays de recourir au bilan commun de pays et au Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement au lieu de l'évaluation démographique de pays, à moins que les grands domaines d'intervention ne soient pas pris en compte dans le bilan commun de pays et le Plan-cadre.
另
个代表团虽然指出方案核准过程太长,但高兴地了解到人口基金指示
国家办事处采用共同国家评析和联发援框架,以此取代国家人口评估,除非基金的核心方案领域没有包括在共同国家评析和联发援框架之内,则另当别论。
D'après lui, il en irait autrement s'il s'agissait d'un tout petit nombre d'étrangers : « Qu'un État, qui ne compte dans son sein qu'un nombre insignifiant d'étrangers s'abstienne de les molester par une expulsion que rien ne justifierait, il ferait bien, et en ne courant aucun risque, ne devra même pas trop exalter sa générosité… »; voir Antoine Pillet, Le droit de la guerre, Première partie - Les hostilités : Conférences faites aux officiers de garnison de Grenoble pendant l'année 1891-1892, Paris, Arthur Rousseau, 1892, p. 99.
他认
,如果外国人数很少则另当别论:“
国如外国人数很少,就没有任何理由驱逐这些外国人;
避免任何危险,最好不要过分渲染本国的慷慨……”,见Antoine Pillet, Le droit de la guerre, Première partie Les hostilités:Conférences faites aux officiers de garnison de Grenoble pendant I'année 1891-1892, Paris, Arthur Rousseau, 1892, p.99。
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