Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.
供应商保留该设备
所有权作为对到期按时分期付款
担保。
Alors que l'acheteur aurait bénéficié d'expéditions réciproques qui l'auraient autorisé à équilibrer son obligation de règlement à l'égard du vendeur, il était de toute évidence important pour le vendeur de recevoir un équivalent monétaire pour ses marchandises au plus tard à l'expiration de la période de règlement.
由于买方可以通过[卖方]在该交易下
付款义务抵销其自身
付款义务,[买方]将会因该项互惠
货运交易而受益,但至关重要
,[卖方]需要在付款时限到期之前收到与其货物价值相当
[金钱]等价物。
Comme il est indiqué plus haut, dans la pratique bancaire, la banque émettrice est impérativement tenue de payer selon les termes du crédit (c'est-à-dire soit à vue, soit à la date d'échéance fixée dans le crédit) une fois que les documents requis lui ont été présentés et que les conditions du crédit sont remplies.
如
所述,在
行实践中,一旦向
行提交了规定
单证,并符合信用证
条件,发证
行必须无条件地按信用证条件付款(即不管
信用证规定
见票即付还
到期日付款)。
M. Murray (Royaume-Uni) dit qu'alors qu'il était exact qu'un contrat financier qui était un produit dérivé de gré à gré aurait, par nature, une valeur incertaine ou même aucune valeur du tout au moment de sa cession à la partie garantie par le moyen d'une sûreté, si une exécution intervenait avant que le contrat soit venu à terme ou ait entraîné une obligation de paiement, la partie garantie tiendrait la place du constituant eu égard au contrat.
Murray先生(联合王国)说,事实
,作为场外交易衍生工具
金融合同在以担保方式转让给有担保当事方时,如果在该合同到期或导致付款义务之前已经发生强制执行,则该合同
价值一般不确定,甚至一
价值都没有,尽管如此,有担保当事方取代了设保人相对于合同
地位。
Dans de telles situations, toute partie des obligations garanties qui dépasse la valeur de la sûreté que le créancier garanti détient sur les biens est traitée comme une créance chirographaire ordinaire et lors du redressement du constituant, la créance du créancier garanti peut, jusqu'à concurrence de la valeur de la sûreté, être réaménagée (comme dans le cas des sûretés autres que celles constituées en garantie du prix d'achat) avec, notamment, une échéance, un échéancier et un taux d'intérêt différents.
在此情况下,附担保
务高于有担保
权人所享财产
权利
价值部分作为普通无担保
权处理,并且在设保人
重整中,可以(按照对其他非购置款担保权
处理方式)对有担保
权人
权以不超过担保权价值为限进行重整,即规定不同
到期时间、付款计划、利率等等。
Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.
索赔人大多数按信用证或汇票
规定要求
还原始
货物合同价,加
应付款日到期后
利息,有
索赔人还要求赔
因履行合同而产生
额外费用,如
行对信用证
收费,索赔人购买、生产或运输货物时
借款利息,或者根据有伊拉克应收款项作担保
信用安排支付
融资费用等等。
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