Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备所有权作为对到期按时分期付款担保。

L'absence de règlement dans les délais peut autoriser les créanciers à facturer des intérêts qui constituent des dépenses inutiles.

未在到期日前付款可能导致债权人收取利息，从而产生无效支出。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过在不同法庭上，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低于其索赔到期付款额。

Le Comité a demandé au FNUAP de lui fournir une analyse chronologique des avances versées aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales.

委员会要求人口基金提供一项关于给政府和非政府组织预付款到期状况分析。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

在这一点上，银行义务是固定，在向受益人付款面唯一所剩是直到付款到期日那段时间。

L'objectif fixé pour la période biennale a été dépassé, 99 % des décaissements au titre des paiements ayant été effectués dans les délais requis.

该两年期内，已经超出目标完成任务，99％资金在到期日之前付款。

Les autres paiements dus ont été diversement traités selon les cas, mais toutes les dettes précédemment rééchelonnées ont normalement été englobées dans la consolidation.

对其他到期应付款按具体情况作了不同处理。 然而，所有以前重新安排过债务通常都包括在清理之内。

Lorsque la loi adopte un seul critère, celui-ci devrait être fondé sur l'incapacité du débiteur de payer ses dettes échues (critère de la cessation des paiements).

法律采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.

原告申请延长单面发出玛瑞瓦禁令，要求支付租船合同下到期应付款。

Quatrièmement, si le bien engagé est un instrument porteur d'intérêts payables au porteur, le gage facilite le recouvrement de l'obligation de remboursement à mesure que les versements sont dus.

第四，质押资产为一种票据，并带有应对持有人支付利息，那么在分期付款到期时，该质押有利于债权人收取偿付债务。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

破产法采用单一标准，依据应当是债务人无力偿还到期债务（停止付款标准），而不是资产负债表标准。

De nombreux États prévoient un droit automatique pour le cessionnaire de réaliser ces autres droits si le débiteur de la créance ne s'acquitte pas du paiement de la créance à l'échéance.

许多国家规定，应收款债务人在应收款到期后没有付款，则受让人将自动有权强制执行这些其他权利。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类似安排，将莫桑比克到期偿债付款推迟一年。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

按延期付款协议到期款额损失和按“现金合同”应付款额。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议许多信用证规定在交货和提供单证日期过后很久到期日付款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确定索赔人是否按合同履约，并弄清付款条件，包括货物价格和付款到期日。

Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提出一项建议，即第7款应当明确规定，应收款在允许确立证据期限内到期，可以暂停付款义务。

D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.

另一个问题是，第7款未解决付款到期而债务人还未收到所请求充分证据，则究竟是中止付款义务还是债务人违约并必须支付利息问题。

Alors que l'acheteur aurait bénéficié d'expéditions réciproques qui l'auraient autorisé à équilibrer son obligation de règlement à l'égard du vendeur, il était de toute évidence important pour le vendeur de recevoir un équivalent monétaire pour ses marchandises au plus tard à l'expiration de la période de règlement.

由于买可以通过[卖]在该交易下付款义务抵销其自身付款义务，[买]将会因该项互惠货运交易而受益，但至关重要是，[卖]需要在付款时限到期之前收到与其货物价值相当[金钱]等价物。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件复制件，并提供了一份细目，其中列有“未结清账单”编号、核定日期、合同规定到期付款日期以及有关款额实际拨划日期。