Après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, le débiteur vend un bien immeuble qui n'est grevé d'aucune sûreté et utilise le produit en espèces de la vente pour acheter des stocks.

在破程序启后，债务人出售了未连附任何担保权不，用出售所得现金购买库存品。

Le Ministère des affaires étrangères a expliqué que les biens immobiliers appartenant à des minorités religieuses nationales peuvent être vendus, loués ou utilisés d'une autre façon, selon les décisions des conseils administratifs, prises conformément à la législation sur les fondations.

外交部解释说，根据有关基金会立法出行政理事会决定，全国少数教派不可以出售、出租或以别使用。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant régira normalement les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不出售或租赁生，或由不保，与其他任何应收款一样，应收款上担保权财面通常由设保人所在地国法律管辖。

Lorsqu'une créance naît de la vente ou de la location d'immeubles ou qu'elle est garantie par des immeubles, comme c'est le cas de toute autre créance, la loi de l'État où se trouve le constituant devrait normalement régir les aspects réels d'une sûreté réelle mobilière sur la créance.

应收款通过不出售或租赁生，或由不保，与其他任何应收款一样，应收款上担保权财面通常由设保人所在地国法律管辖。

La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur une créance née de la vente ou de la location d'un bien immeuble, ou d'une convention constitutive de sûreté concernant ce bien immeuble, ainsi qu'à son opposabilité et à sa priorité est la loi de l'État dans lequel est situé le cédant.

法律应当规定，不出售、租赁或担保协议而生应收款，其上担保权设定、对抗第三人效力和优先权适用法律是转让人所在国法律。