Le texte définitif sera transmis au Comité dès son adoption.

最终案文一俟通过即委员会。

Je vous soumets un projet.

我一项计划。

Les États doivent mettre au point des mécanismes efficaces de signalement et d'instruction.

各国必须制定出有效案和机制。

Des rapports biennaux sur l'état du Fonds sont présentés à l'Assemblée.

关于基金现况告每两年大会一次。

Six autres violations signalées au cours de périodes antérieures ont été également confirmées.

其他期间内所六件侵权事件也得到核实。

Trois éventualités sont à distinguer Selon le lieu de la notification.

这项义务涉及必须作出三种不同设想情况。

Deuxièmement, la hiérarchie obéit davantage aux allégeances personnelles et politiques qu'aux textes.

第二，程序按个人和政治效忠关系而不是按宪法排。

Il est également tenu de rapporter la même information au CANAFE.

另外还必须将此项情给加拿大金融交易和告分析中心。

Mme Akpan (Nigéria) dit que le Parlement est saisi du rapport du comite.

Akpan女士（尼日利亚）说，委员会告已议会审议。

Les IFRS en particulier sembleraient automatiquement «présenter une image fidèle».

特别是《国际财务告准则》似乎能自动地促进“公允”。

Celle-ci choisit ceux des instances inférieures sous réserve toutefois de l'approbation du régime.

最高法院可任命各下级法院法官，但必须军政权批准。

La saisie des avoirs ou comptes bancaires est prononcée par un tribunal pénal.

唯有根据法院有关罪行为命令才能扣押资产（银行帐户）。

La communication doit préciser quelles sont les obligations visées et contenir des informations à l'appui;]

缔约方在按本段规定提交之前，应首先与在遵约方面遇到问题相关缔约方进行协商。

La tendance concernant les nouveaux consommateurs de stupéfiants est restée largement conforme à la tendance générale.

新近获青少年滥药者模式，仍然与一般趋势一致。

Par ailleurs, certains avocats facturent l'équivalent de 20 heures et d'autres l'équivalent de cinq heures pour l'introduction d'une requête.

此外，在法庭提出一项请求时，某些律师需要20小时，而对于同样一项请求，另一些律师仅需要5小时。

Le contrôle interne est effectué par au moins trois entités différentes dotées de voies hiérarchiques distinctes.

G. 内部监督至少由三个不同实体负责进行，这三个实体承担着不同之责。

La communication doit préciser quelles sont les obligations en cause et contenir des informations à l'appui;]

缔约方在按本段规定提交之前，应首先与在遵约方面遇到问题相关缔约方进行协商。

Aux termes de ces dispositions, des renseignements doivent être communiqués au service financier du South African Police Detective Service.

就这些规定而言，目前需要南非警探局商务处。

Six prolongations de cadres de coopération de pays ont été présentés au Conseil pour information et trois pour approbation.

国家合作框架延期已执行局备案，3个延期已审批。

Le Gouvernement a pris l'engagement d'intégrer la Convention au droit interne et l'Assemblée nationale en est maintenant saisie.

政府已经承诺将《公约》纳入国家法律，《公约》现已国民议会审议。