Cette Partie est invitée à participer à l'examen de la communication par le Comité.

该缔约方应有权参加委员会对该呈文的审议。

Au terme de ces audiences, les Parties ont soumis leurs conclusions finales à la Cour.

审理结束时，双方向法提出了最终呈文。

De plus, les pièces jointes aux communications des organisations internationales sont reproduites dans l'annexe au présent document.

此外，国际组织呈文的附文则转载在文件的附件。

Dans cette ordonnance, la Cour rejette également les conclusions de la République rwandaise tendant à ce que l'affaire soit rayée du rôle de la Cour.

法在该项命令还驳回卢旺达共和国要求将案撤出法案件总表的呈文。

A cet effet, le Comité invite la Partie à participer à l'examen de la communication, au plus tard soixante jours avant le début de l'examen.

为此目的，委员会应至迟于讨论开始之前60天邀请该缔约方参加关于该呈文的讨论。

Dans cette ordonnance, la Cour rejetait également les conclusions de la République rwandaise tendant à ce que l'affaire fût rayée du rôle de la Cour.

法在该项命令还驳回卢旺达共和国要求将案撤出法案件总表的呈文。

7 Troisièmement, l'État partie considère que la communication est irrecevable parce qu'il y a eu abus du droit de présenter une communication (art. 3 du Protocole facultatif).

7 第三，缔约国认为来文不可受理，因为呈文权被滥用(《任择议定书》第3条)。

Il a reçu des communications de 11 groupes et individus, sur la base desquelles il a recommandé de modifier six des parties du projet, ainsi que son calendrier.

它收到了来自11个团体与个人的呈文；它根据这些呈文已建议应修改该法案六条规定和附则。

Ces communications sont le plus souvent soumises par des ONG représentant des intérêts environnementaux, syndicaux ou autres, et elles défendent donc le plus souvent le pouvoir réglementaire du pays d'accueil.

这类呈文很有可表环境、劳工或其他利益的非政府提出的，因此其说词可责成维持东道国的管理权力。

Pour l'État partie, le fait d'avoir attendu entre dix et vingt ans sans justification raisonnable pour porter plainte rend ce grief irrecevable et en fait un abus du droit de plainte.

对于缔约国来说，没有合理的理由拖延10至20年才提出这项申诉，滥用呈文权的行为，为此，不可受理此项申诉。

Par exemple, certains accords permettent à des individus ou à des entités non parties au différend de présenter des communications écrites au tribunal, parfois qualifiées de communications amicus curiae («collaborateurs du tribunal»).

例如，有些国际投资协定允许未卷入争端的个人或实体向法庭提交书面呈文――有时称为“法庭之友”呈文。

L'examen des projets d'articles s'est poursuivi dans le cadre de consultations officieuses sur la base de propositions faites oralement ou par écrit au Groupe de travail (voir l'annexe III du présent rapport).

工作组根据口头陈述和书面呈文进行非正式协商，对条款草案继续进行进一步审议(见附件三)。

En conclusion, M. Fahey appelle l'attention du Comité sur la part prise par les ONG à l'établissement du rapport de l'Irlande, pour lequel six rapports en forme d'essais ont été rédigés par elles.

最后，他提请注意非政府组织所做出的贡献，非政府组织提交了六份与爱尔兰提交给委员会的呈文相关的非正式报告。

Toute communication faite en vertu du présent alinéa doit être transmise par écrit et doit préciser les obligations en cause, indiquer les dispositions pertinentes de la Convention et contenir des informations à l'appui.

根据项规定提交的呈文应采用书面形式，并列出涉及的问题、《公约》的相关规定以及支持相关问题的证据信息。

En l'absence d'une explication raisonnable pour justifier un aussi long retard, le Comité considère que soumettre ce grief au bout de tant de temps devrait être considéré comme un abus du droit de plainte.

在未就延迟提出申诉阐明任何理由的情况下，委员会认为，时间过了这么久之后提出来文应当被视为滥用呈文权。

Les auteurs du document conjoint ont estimé qu'il était opportun et urgent que les organismes des Nations Unies examinent la question du statut et du rôle des peuples autochtones à l'Organisation des Nations Unies.

联合呈文说联合国现在审查联合国内土著人民地位和作用的问题及时的，而且也有它的迫切性。

Le secrétariat transmet les communications faites au titre de l'alinéa a) du paragraphe 17 dans les quinze jours suivant leur réception aux membres du Comité pour que celui-ci puisse les examiner à sa réunion suivante.

秘书处在收到根据上文第17（a）段提交的呈文之后，应在十五天内将该呈文送达委员会各委员，供委员会下次会议审议。

Les projets pour ces deux pays sont approuvés par les comités directeurs respectifs de manière progressive, en fonction de la rapidité avec laquelle les soumissions détaillées ont été préparées puis étudiées lors d'un examen technique.

在这两个国家，有越来越多的项目得到相应国家指导委员会的核准，这取决于详细呈文的编写速度和技术审查速度。

Le Comité relève aussi que l'accusée avait la possibilité de présenter un mémoire à la Cour, agissant pro se, et qu'elle n'a pas fait appel du refus d'aide juridictionnelle devant le Comité d'examen de l'aide juridictionnelle.

委员会还指出，被告身曾经有机会采取自主行动向高等法提交书面呈文，而且她未就拒绝为她提供法律援助向法律援助审查委员会提出上诉。

Les dispositions relatives à une participation publique ont été renforcées par des dispositions en matière de transparence (voir plus haut), telles que des dispositions prévoyant la publication des communications adressées au tribunal, ou la tenue d'audiences publiques.

这些公众参与的条款得到上文讨论过的诸如公布提交法庭的呈文条款和公开听审条款等透明度条款的加强。