3.Le Chef de l'exécutif siégeant au sein du Conseil statut également sur les recours, requêtes et contestations présentés conformément aux ordonnances conférant un droit d'appel.
4.Le Chef de l'exécutif siégeant au sein du Conseil statue également sur les recours, requêtes et contestations présentés conformément aux ordonnances conférant un droit d'appel.
5.Le texte de loi concernait aussi l'inscription des électeurs, faisant obligation à chaque citoyen de s'inscrire pour voter, ainsi que l'organisation matérielle des élections, les campagnes radiotélévisées, la publication de données statistiques, les pétitions électorales et les infractions électorales.