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Le principe de l'uti possidetis aussi serait soumis à une exception de taille.

这还意味着,实际有权则将会有很多例外。

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Il importe de noter que la Cour voulait d'abord fonder sa décision sur le principe d'uti possidetis juris.

应该注意,法院起初想基于实际有权则来做出决定。

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Il est important que les deux parties aient accepté le principe de l'uti possidetis pour le règlement du différend concernant Prevlaka.

重要是,双方在解决普雷维拉卡问题上已经接受了实际有权规则。

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En conséquence, il ne fait aucun doute que les conditions de l'application du principe de l'uti possidetis sont réunies en l'espèce.

因此,在这种情况下,适用实际有权法律事实依据毋庸置疑。

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En conséquence, l'application du principe de l'uti possidetis aux frontières administratives en question dépend de la situation constitutionnelle au moment de l'indépendance.

因此,适用实际有权则取决于独立时宪法在有关行政界线问题上立场。

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Conformément au principe de l'uti possidetis, l'Azerbaïdjan a accédé à l'indépendance en conservant les frontières qu'il avait en droit soviétique juste avant sa déclaration d'indépendance.

(1) 实际有权则确认,阿塞拜疆在它宣布独立前根据苏联法律拥有边界内正当实现独立。

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La pratique ultérieure illustre la valeur de principe général de l'uti possidetis, comme on l'a vu à propos de l'ex-URSS, de la Tchécoslovaquie et de l'ex-Yougoslavie.

从后来做法中似乎也可看出实际有权则是一个一般性则。

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Cela est conforme à l'uti possidetis, principe de droit international selon lequel un nouvel État hérite de toutes les frontières territoriales de la colonie dont il est issu.

这种做法符合国际法实际有权则;根据这一则,继承国继承殖民整个土边界。

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Le principe de l'uti possidetis est apparu pour la première fois à l'époque moderne en Amérique latine lorsque les États successeurs de l'Empire espagnol ont obtenu leur indépendance.

在现代史上,实际有权则最早出现在拉丁美洲,当时西班牙帝国继承国获得独立。

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En conséquence, le comportement de ceux qui contrôlaient le Haut-Karabakh avant l'indépendance de l'Azerbaïdjan va à l'encontre du principe de l'uti possidetis et relève de la justice azerbaïdjanaise.

因此,阿塞拜疆独立前纳戈尔诺-卡拉巴赫当权者行动违反了实际有权则,应由阿塞拜疆法律制度来裁定。

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La Cour a cherché à identifier toute effectivité postcoloniale avant de conclure que le titre de possession de ces îles ne pouvait être établi en vertu de l'uti possidetis juris.

在它断定无法用实际有权则来确立这些岛屿所有权之后,法院力图寻找是否存在任何殖民后时代行使有效管辖情况。

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Il est clair également que le principe de l'uti possidetis s'applique non seulement au contexte de la décolonisation mais aussi à la situation de sécession ou de dissolution d'un État indépendant.

有人在布基纳法索/马里案中 强调指出,“实际有权则冻结了土所有权;它停止了时钟,但并没有将时针往回拨”。

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Le droit international - et par conséquent le principe de l'uti possidetis - est applicable au nouvel État (en tant qu'État) non pas avec effet rétroactif mais immédiatement et dès ce moment-là.

国际法——因而实际有权则——适用于(作为一个国家)新生国家,没有追溯力,并在独立之时起立即生效。

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Conformément à la doctrine juridique internationale reconnue internationalement, uti possidetis juris, les anciennes républiques de l'Union sont considérées comme de nouveaux États indépendants dans des frontières qui existaient au sein des fédérations.

根据普遍承认国际法理论即实际有权,前加盟共和国被承认为在联盟内以前存在边界内独立国家。

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Aux Fidji, 8 % seulement (167 945 hectares) des terres sont détenues en pleine propriété à titre privé, 2 % appartiennent à l'État (elles sont toujours qualifiées de terres de la Couronne), les 90 % restants étant des terres autochtones.

斐济境内所有仅有8%(415,000公顷)为拥有私人世袭有权,2%为国家所有(依然被称为“英国君王之”),剩余90%为土著土

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Le principe uti posseditis montre l'importance extrême accordée par les États à la continuité et à la stabilité des frontières, même si elles ont été arbitrairement dessinées par les anciennes puissances coloniales, pour ne pas compromettre la stabilité de l'État-nation.

实际有权则说明了各国极为重视边界延续性和稳定,哪怕是前殖民统治国任意划定边界,以便不危害国家主要柱石。

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L'article 8 j) et les dispositions connexes sont aussi consacrés à d'autres aspects intersectoriels de la Convention, tels que la conservation in situ, l'éducation et la sensibilisation du public, l'accès aux ressources génétiques, les mesures d'incitation, la recherche et la formation.

同样,第8(j)条和有关规定还涉及公约其他一些横切域,例如存、公共教育和认识、取用遗传资源、鼓励措施、研究与训练。

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Chypre considère cette question très sensible comme étant d'une importance primordiale - parallèlement, bien sûr, à la protection et à la préservation in situ des biens culturels - et mon pays prend une part très active aux efforts internationaux dans ce domaine.

塞浦路斯认为,这一非常敏感问题,当然与保护和存文化财产一样,都是至关重要问题。 塞浦路斯积极参与这一国际努力。

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Le principe de l'uti possidetis juris s'applique à tout nouvel État, qu'il s'agisse ou non d'une ancienne colonie, et dit qu'à moins que toutes les parties concernées n'en décident autrement, le nouvel État accède à l'indépendance en conservant les limites territoriales qu'il avait avant l'indépendance.

(6) 这一实际有权则适用于新生国家,无论它是从殖民还是从其他来源诞生,并坚称,如没有反对意见,新生国家将在它作为非独立实体所持有边界内实现独立。

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Deuxièmement, la loi qui régit l'application du principe de l'uti possidetis, règle qui détermine les limites territoriales d'une entité lors de son accession à l'indépendance, est la loi constitutionnelle de l'État prédécesseur, puisque c'est principalement en se fondant sur les titres établis dans le cadre de ce système qu'on peut déterminer quel est le tracé pertinent.

其次,实际有权则是决定某实体在独立时土边界规则,而适用该相关法律则是以前国家或前任国宪法,这主要是因为,只有根据在那个制度下确立有效所有权才能确定相关行政界线。

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