L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定罪的最终定权。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审持续了数月之久，结果是作出了公正的定罪。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今已做出33项，28项定罪，包括4项强奸罪。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被定罪犯有这一罪行者，依据情况，最高可被处无期徒刑。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终定罪刑书副本。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，国家犯罪统计往往以事件、起诉、定罪数量为根据。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得的诉法院对定罪提出诉。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

一项某一代表团推出的提案，拟禁止在对强迫失踪的制造者下达或定罪之前给予赦免。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚黑塞哥维那犯下族罪战争罪的那些人必须被定罪，所作必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障，复审查人民法院所作的定罪。

Toutes les déclarations de culpabilité prononcées pour le chef 5 de l'acte d'accusation (actes inhumains, un crime contre l'humanité) et le chef 7 (traitements cruels, un crime de guerre) ont été annulées.

关于起诉书第5条罪状（不人道行动危害人类罪）7条罪状(残酷待遇战争罪)的所有定罪一律搁置。

Quand les recours susmentionnés ont été épuisés après une condamnation, le condamné peut demander que l'affaire soit rejugée (toutes les procédures susmentionnées sont prévues par le Code de procédure pénale).

即使在对定罪用尽了面提到的诉手段，已定罪者仍可要求重新审(刑事诉讼法规定了述所有程序)。

L'article 9 du Code pénal, qui prévoit l'assignation à résidence comme peine complémentaire, s'applique avec l'article 11 qui oblige un condamné à demeurer dans une circonscription territoriale déterminée par un jugement.

《刑法》第九条规定的软禁是一个附加处罚， 与十一条一起适用，要求一个被定罪者留在中指定的地理区域内。

En appel, toutes les condamnations sauf une ont été infirmées, y compris celles du plus haut commandant militaire, le général de division Adam Damiri, et de l'ancien gouverneur du Timor oriental, M. Abilio Osorio Soares.

在诉程序中，只有1名被定罪者未能推翻，其余包括对军方最高指挥官Adam Damiri少将原东帝汶总督Abilio Osorio Soares在内的指控都被推翻了。

Pendant la même période, elle a également été saisie d'appels au fond concernant six autres affaires (soit 10 personnes reconnues coupables), de 28 appels interlocutoires et d'une requête en révision d'un arrêt.

在同一时期，诉分庭还收到了对另六个案子（涉及10名被定罪者）的的诉、28项中间诉一项要求审查的申请。

Il ne peut être destitué qu'en vertu d'une condamnation prononcée à la suite d'une accusation formulée par la Chambre des députés et d'un jugement en premier et dernier ressort de la Chambre des sénateurs.

除非众议院对其提出起诉，并经众议院终审定罪，否则不得将总检察长免职。

Pratiquement tous les accusés condamnés par une Chambre de première instance à l'issue d'une procédure complète forment un recours contre leurs déclarations de culpabilité et font valoir des erreurs de fait et de droit.

审分庭经过充分审后加以定罪的所有人员几乎都对其定罪提出诉，指称在事实法理方面都存在错误。

De la même manière, le Comité a estimé que la possibilité de demander la réhabilitation ne pouvait pas être considérée en principe comme un appel d'une déclaration de culpabilité au sens du paragraphe 5 de l'article 14.

同样，委员会认为，可以要求平反在原则不能认为是适用第十四条第5款的对先前定罪的诉。

Les cinq pays européens qui viennent d'être cités ont formulé des réserves au Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de conserver leur droit de prononcer des condamnations au stade de l'appel, sans révision possible.

述五个欧洲国家对《公民权利政治权利国际公约》作出过正式保留，对其在诉阶段作出定罪诉而不再经复审的权利予以保留。

Le 17 septembre, le Bureau du procureur spécial du Kosovo a achevé sa première affaire concernant l'achat, la possession, la distribution et la vente non autorisés de stupéfiants dangereux, qui a abouti à un verdict de culpabilité.

科索沃特别检察官办公室于9月17日结束了其对第一例涉及未经批准购买、持有、分发销售危险麻醉药品的案件的起诉工作，促成了定罪。