1.Afin de répondre à cette préoccupation, il a été proposé d'ajouter au début de la deuxième phrase de l'article 1 bis de la nouvelle proposition les mots: “Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 24,”.
1.为
一关切，建议在新提案第(1)款之
第句中添加以下词语，作为前导语：“在
第24条第(4)款规定的情况下”。
