Ce magasin est un établissement stable de la société.

该商店是该公司的一个常设机构。

Le problème ici serait de définir la notion d'établissement stable.

这里的主要问题将是常设机构的定义。

Supposons, en outre, que cette même personne n'ait pas d'établissement stable dans l'État B.

再假设，某人在B国没有常设机构。

L'institution a-t-elle créé une structure permanente chargée de traiter ces questions?

本机构是否成立解决这些问题的常设机构？

L'armée est une institution permanente au service de la nation.

武装部队是服务于国家的一个常设机构。

L'apparition du commerce électronique a provoqué l'obsolescence de la notion traditionnelle d'établissement permanent.

电子商务的出现瓦解了有关常设机构的传统概念。

Un groupe consultatif interinstitutions permanent a été établi pour faciliter les communications.

难而成立了一个常设机构间协商股。

L'instance permanente qu'est la Cour pénale internationale fait de même.

常设机构国际刑事法院(国际刑院)的判例也不例外。

C'est un rouage permanent et essentiel de la fonction juridictionnelle de l'État.

监察是常设机构，对于国家的管辖职能至关重要。

Il est à présent devenu un organisme permanent dont la Banque mondiale est l'agent d'exécution.

该基金现已成一个常设机构，由世界银行作其实施机构。

Le Malawi demande que le Groupe devienne un élément permanent du Conseil.

马拉维的要求是，让工作组成安理会的一个常设机构。

Un organe permanent constitué de 25 experts coûterait environ USD 7 700 000 par an.

建立一个有25名专家组成的常设机构每年将花费大约770万美元。

Plusieurs questions importantes relatives à l'imposition des établissements stables découlent du rapport de l'OCDE.

经合组织的报告还提出了与常设机构的征税有关的其他一些重要问题。

Le groupe de travail intersecrétariats sera un organe permanent et fera rapport périodiquement à la Commission.

秘书处间工作组将作常设机构运作，定期向委员会提交报告。

Une manière de promouvoir une culture du dialogue consisterait à faire de la Commission nationale un organe permanent.

促进对话文化的一种方法就是将国家委员会改常设机构。

Nous espérons définir ses caractéristiques, voire son statut d'organe permanent avant la fin de la session.

我们希望，在本届会议结束之前，其特征，包括其作常设机构的地位将得到确定。

Un aspect essentiel de cette méthode est de déterminer si l'établissement stable a des fonctions humaines importantes.

这一办法的一个核心特点是确定该常设机构是否有重大的人员职能。

Même si ces tribunaux n'ont pas été créés en tant qu'institutions permanentes, leurs travaux doivent être achevés intégralement.

尽管两法庭不是作常设机构设立的，但它们的工作必须全部完成。

Le Représentant spécial espère qu'un plus grand nombre d'organisations non gouvernementales pourront être présentes en permanence au Rwanda.

特别代表希望更多的国际非政府组织将发现能够在卢旺达设立常设机构。

Les institutions ordinaires décrites plus haut seraient progressivement mises en place sur une période de deux ans et demi.

然后将在两年半的时间内逐步建立上文所述常设机构。