Cette pratique retarde l'arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrentiels.

“常”手法延迟了有竞争性学名药进入市场。

Cette pratique consiste à obtenir de nouveaux brevets sur un médicament breveté en y apportant des modifications mineures.

“常”指是通过作出较小改动使现有专药品获得新专。

Utilisée de façon judicieuse, cette faculté laissée aux pays peut contribuer à limiter la pratique du prolongement de brevet.

做法如果使用恰到好处有助于对“常”手段加以限制。

Du point de vue du droit à la santé, le prolongement («evergreening») des brevets par les compagnies pharmaceutiques est particulièrement préoccupant.

从健康权角度来看，医药公司实行专“常”格外令人关注。

Linyi principalement à la promotion immobilière que la médecine: chèvrefeuille, Rendong Teng, Hawthorn films, Xu Changqing, le gingembre, noyau de pêche, tels que le gypse.

金银花、忍冬藤、山楂片、许常、姜片、桃仁、石膏等。

En conséquence de cet avis, le Groupe de travail prie le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de Ouyang Yi et de Zhao Changqing.

在提出上述意见之后，工作组请该国政府采取必要步骤，对欧阳懿和常情况进行补救。

Le Gouvernement fédéral du Canada et la Cour suprême canadienne ont également estimé que des sociétés utilisaient le système canadien d'établissement d'un lien pour prolonger la durée de validité de leurs brevets.

加拿大联邦政府及最高法院也承认，各公司一直用加拿大连接制度使其专“常”。

Le prolongement («evergreening») des brevets consiste à acquérir des brevets sur des développements mineurs ou ultérieurs sans importance afin de prolonger la durée des droits exclusifs au-delà de la durée de validité initiale du brevet.

专“常”手法指是收购较小或是微不足道后续发展专，其目在于延长专属权力到超出最初专期限。

On en trouve une illustration avec l'affaire européenne AstraZeneca, dans laquelle il a été conclu que la société abusait de sa position dominante en détournant les procédures gouvernementales afin d'exclure des concurrents producteurs de génériques.

有关“常”一个例子是欧洲涉及Astra/Zeneca案例， 该公司被认定滥用其市场控制权以不当方式用公共程序排斥普通药品竞争。

Cependant, un certain nombre d'accords de libre-échange existants ou en cours de négociation restreignent, voire suppriment ces flexibilités en exigeant des parties qu'elles protègent par brevet la seconde application, ce qui permet de prolonger la durée de validité des brevets existants.

然而，一些已经签署、或正在谈判中自由贸易协定限制、甚至取消一灵活性，要求各方对第二次使用提供专保护， 从而允许专持有者使现有专“常”。

La privation de liberté de Ouyang Yi et Zhao Changqing est arbitraire, car elle est contraire à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et relève de la catégorie II des critères applicables à l'examen des cas soumis au Groupe de travail.

剥夺欧阳懿和常自由行为具有任意性质，违反了《世界人权宣言》第19条，属于审议提交工作组案件所适用类别第二类。

La faculté de définir des critères rigoureux en matière de brevetabilité et d'exclure certaines inventions est un outil important dont les pays peuvent se servir pour remédier au prolongement des brevets et s'assurer que des brevets ne sont délivrés que pour de vraies inventions dans le secteur pharmaceutique.

可自由确定较高授予专标准并排除某些发明，是一重要工具，各国可加以用，以处理“常”做法并确保只有医药领域真正发明才得到专。

Les pays en développement et les PMA devraient adopter des normes strictes en matière de brevetabilité et prévoir des exclusions de la brevetabilité, concernant notamment les nouvelles formes, la nouvelle ou la seconde utilisation et les combinaisons, afin de remédier au problème de la prolongation de la durée de vie des brevets et de faciliter la mise sur le marché de médicaments génériques.

发展中国家和最不发达国家应设立较高可授予专标准并且规定拒绝授予专内容，如新形式和新用途或第二用途以及混合物，以便处理“常”现象并帮助学名药上市。

Le Groupe de travail estime que les activités susmentionnées, pour critiques qu'elles soient à l'encontre du Gouvernement, ne relèvent pas moins du droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considérations de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou par tout autre moyen, y compris l'Internet, de Ouyang Yi et Zhao Changqing.

工作组认为，上述活动即使是对政府进行批评，也仍然未超出欧阳懿和常言论自由范畴，自由包括搜寻、接收和传播口头、书面、印刷形式或通过包括因特网在内其他媒介提供各形式信息和思想，而不论是否超出国界。