Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

此外，立法会有权在某些特定情况下，提出弹劾行政长官案，报中央人民政府决定。

Finalement le Protocole facultatif à la Convention a été présenté pour adoption au gouvernement. Une fois qu'il sera adopté il sera présenté à l'Assemblée nationale pour ratification.

最后，《公约任择议定书》已经报政府通过，一旦通过，提交给国民议会批准。

Après examen de l'affaire, ce tribunal supérieur a estimé que la demande était conforme aux prescriptions de la loi sur l'extradition et a saisi la Cour populaire suprême pour réexamen.

云南省高级人民法院依法对该案进行审查后，裁定引渡求符合中国《引渡法》的规定，并报最高人民法院核准。

Il a recommandé à l'Assemblée générale de former un groupe de travail de l'après-phase V qui serait chargé de déterminer la méthode à suivre pour soumettre les taux révisés à l'approbation de l'Assemblée générale.

小组建议大会召开一个段后工作组会议，确认一套方法，经过修订的费率报大会批准。

Dans le cadre du centre de commandement intégré, les chefs d'état-major des deux forces se mettront d'accord sur le nombre de membres des Forces nouvelles à intégrer dans l'armée unifiée, moyennant approbation du Président et du Premier Ministre.

两军参谋长在统一指挥中心框架范围内，就应并入统一军队的新生力量人员人数提出建议，并报总统和总理批准。

Conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la loi sur les étrangers dans la République d'Albanie, le chef du service consulaire demande au Ministère des affaires étrangères l'autorisation de délivrer un visa d'entrée en Albanie à tout étranger désireux de se rendre dans le pays à titre privé.

根据阿尔巴尼亚共和国外国人管理法15条，在向每一个希望为非官方目的访问阿尔巴尼亚的外国人颁发入境签证之前，领事馆的主管必须报外交部批准。

Il a été noté que deux solutions pouvaient être envisagées: la première consisterait à faire obligation à la partie demandant l'exécution d'informer la juridiction étatique de tout changement pouvant être intervenu à la suite de l'octroi de la mesure; la seconde consisterait à disposer que la demande d'exécution doit être soumise au tribunal arbitral et approuvée par lui.

有人认为，不妨设想两种解决办法：一种办法是规定申执行措施的人有义务批准措施后可能发生的任何变化通知法院；二种办法则规定执行求应报仲裁庭批准。