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1.Dans un certain nombre de pays, il est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

1.法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施止。

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2.En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.

2.然而在实践,有担保债权人指定的管理人可能偏向于有担保债权人。

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3.Dans un certain nombre de pays, la suspension est applicable aux créanciers tant garantis que chirographaires.

3.法域对无担保债权人和有担保债权人同时实施止。

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4.Le souci du créancier garanti est d'être payé.

4.担保债权人的利益在于得到偿付。

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5.Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.

5.设保人知有担保债权人的动力。

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6.Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.

6.还必须考虑到内部有担保债权人的利益。

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7.Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.

7.在有法律,区分担保与未担保债权

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8.Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.

8.担保债权人的名称并不是编制索引的标准。

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9.D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.

9.法律规定,每个有担保债权人自成类。

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10.Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.

10.对于止适用于担保债权人之事采取不同的做法。

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11.Certaines d'entre elles exonèrent expressément de responsabilité les créanciers gagistes.

11.法律明文免除有担保债权人的赔偿责任。

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12.Dans le présent chapitre, les termes suivants sont employés dans les sens indiqués ci-après

12.担保债权 “附担保债权”是破产程序提出的有担保权作为担保债权

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13.Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.

13.担保债权常认为设保人将自愿履行其义务。

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14.La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.

14.第二个问题涉及有担保债权人对收益的权利。

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15.La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.

15.第二个问题涉及有担保债权人对收益的权利。

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16.C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.

16.由于上述原因,破产法可能影响担保债权人的权利。

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17.Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.

17.应当谨记的是,有担保债权人拥有物上担保权。

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18.Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du constituant.

18.担保债权常有权向设保人追讨未清偿的差额。

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19.La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.

19.担保债权人在设押资产上的担保权应予消灭。

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20.Les créances garanties peuvent être incluses avec l'accord des créanciers concernés.

20.担保债务经有担保债权人同意后可纳入这种重组。

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